12ème législature

Question N° : 84923	de  Mme   Darciaux Claude ( Socialiste - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	écologie
Ministère attributaire :	écologie
	Question publiée au JO le :  07/02/2006  page :  1147
	Réponse publiée au JO le :  04/07/2006  page :  7065
Rubrique :	déchets, pollution et nuisances
Tête d'analyse :	déchets médicaux
Analyse :	élimination. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les mesures à prendre en matière de déchets médicaux détenus par les usagers. Se pose notamment le problème pour les personnes diabétiques. Le suivi de cette maladie passe par l'autosurveillance et son traitement demande de nombreuses injections (jusqu'à trois injections d'insuline par jour), ce qui rend important le nombre de déchets. Le problème engendré est que les piquants et tranchants générés par cette pratique ne sont pas éliminés de manière adéquate. Les aiguilles et les lancettes servant au test de glycémie et aux injections sont des déchets de soins souillés et doivent être éliminés selon une procédure respectant un cahier des charges bien précis. Il est interdit de les jeter avec les déchets ménagers du fait du dépôt de sang sur les bandelettes et des objets piqueurs pouvant blesser. Or aucune structure ne permet cela. Ces déchets constituent un risque important pour la population lorsqu'ils sont jetés dans les ordures ménagères. Il existe des solutions de collecte respectant la réglementation et qui permettrait au malade de se débarrasser de ces déchets de façon légale et sans risque. Aussi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour apporter une solution à cette difficulté et quels moyens il compte mettre en oeuvre pour permettre aux communes d'éliminer en toute sécurité les déchets de soins à risque infectieux.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'élimination des déchets résultant du traitement à domicile de personnes diabétiques. D'une façon générale, les déchets produits lors de soins à domicile peuvent entraîner des difficultés particulières d'élimination de par les risques de nature toxique ou biologique qu'ils entraînent ou de par leur caractère piquant ou coupant. L'article R. 1335-2 du code de la santé publique stipule que la responsabilité de l'élimination des déchets d'activité de soin à risques infectieux (DASRI) incombe à la personne physique qui exerce l'activité productrice de déchets » et donc au patient lui-même dans le cas d'un autotraitement. Du fait de leur caractère dangereux, ces DASRI produits par des particuliers ne peuvent pas être considérés comme des déchets ménagers ordinaires, et la collectivité n'a pas la responsabilité de leur élimination. Pour éviter leur mélange avec les déchets ménagers, le maire peut toutefois organiser ou soutenir la mise en place de collectes sélectives des déchets piquants ou coupants des malades en autotraitement. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) peut alors apporter un appui financier à l'équipement des déchetteries nécessaire à l'accueil de ce type de déchets. Les conditions d'acceptation en déchetterie des DASRI produits par les ménages et les professionnels de santé exerçant en libéral sont précisées dans la circulaire du 9 juin 2000. L'article R. 2224-27 du code général des collectivités territoriales précise, en outre, que le maire « porte à la connaissance de ses administrés les conditions dans lesquelles il doit être procédé à l'élimination des déchets qui ne peuvent être éliminés dans les conditions ordinaires sans créer de risques pour les personnes ou l'environnement ». En l'absence de collecte organisée au niveau communal, le maire doit donc indiquer à ses administrés les sociétés de collecte auxquelles ils peuvent s'adresser ou les établissements de santé qui pourraient accepter de prendre en charge l'élimination des déchets. Il existe, par ailleurs, des cas où la collecte des déchets d'activité de soins est organisée à l'instigation des malades diabétiques eux-mêmes réunis en association.

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