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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la politique menée en matière d'enfouissement de lignes électriques en France. Force est de constater que, dans ce domaine, notre pays enregistre un certain retard comparativement à nos voisins européens, alors même que, tant sur le plan économique que sur le plan environnemental, les avantages de la mise en souterrain des réseaux électriques est indéniable. Cependant, le surcoût lié à ces aménagements est considérable et justifie, sans doute, le retard pris en France. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en place un partenariat avec les communes désireuses d'entreprendre des travaux d'enfouissement de leurs lignes électriques et, plus largement, de lui indiquer quelle est la politique d'investissement menée sur le réseau EDF.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au financement de l'enfouissement des lignes électriques. Le 24 octobre 2005, EDF, RTE et l'État ont signé un nouveau contrat de service public. La ministre de l'écologie et du développement durable était cosignataire de ce contrat qui précise notamment les engagements de RTE et EDF Réseau Distribution en matière d'enfouissement des réseaux électriques. Selon ce texte, concernant le réseau de distribution à basse et moyenne tension, EDF Réseau Distribution s'est engagé à enfouir chaque année 90 % des nouveaux réseaux moyenne tension et à réaliser en souterrain ou en technique discrète 65 % des nouvelles lignes basse tension. Par ailleurs, EDF réseau distribution va maintenir sa contribution aux travaux d'amélioration esthétique des réseaux basse tension sous maîtrise d'ouvrage des collectivités concédantes : en participant financièrement aux travaux réalisés conformément à l'article 8 des cahiers des charges de concessions, à hauteur des engagements prévus par l'accord entre EDF et la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) du 26 avril 2000 en contribuant au FACE (Fonds d'amortissement des charges d'électrification) dont une partie des aides est destinée à ces opérations. Enfin, EDF Réseau Distribution s'est engagé également à poursuivre la résorption des « points noirs » engagée dans les précédents protocoles « réseau électriques et environnement », en particulier dans les zones sensibles (zones d'importance pour la protection des oiseaux, zones naturelles d'intérêt écologique floristique et faunistique, zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, sites inscrits, parcs naturels régionaux, zones périphériques des parcs nationaux). Concernant les lignes à haute tension, RTE réalisera en technique souterraine au moins 30 % des lignes à créer ou à renouveler, contre 25 % dans le protocole précédent. Le recours à l'enfouissement sera préférentiel : pour les ouvrages à 225 kilovots dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants ; pour les ouvrages à 90 et 63 kV, dans toutes les zones « prioritaires » (zones d'habitat regroupé zones d'importance pour la protection des oiseaux ; zones naturelles d'intérêt écologique floristique et faunistique ; zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ; sites inscrits ; parcs naturels régionaux ; zones périphériques des parcs nationaux ; abords immédiats des postes sources). L'aide aux communes désireuses d'entreprendre des travaux d'enfouissement peut entrer dans le cadre des programmes d'accompagnement de projets, qui consacrent 10 % du montant des nouvelles lignes 400 kilovolts et 8 % des nouvelles lignes 225 kilovots pour des projets visant à améliorer l'insertion des lignes dans le paysage, ainsi que des projets de développement économique durables au plan local. Concernant l'existant, RTE interviendra ponctuellement sur des ouvrages existants afin d'améliorer leur insertion environnementale (déviation, dissimulation, enfouissement ou suppression des tronçons) : à l'occasion de projets de développement qui entraînent une réorganisation de ces réseaux ; dans un cadre conventionnel associant les collectivités. Enfin, il convient de rappeler que l'article 91 de la loi 95-101 du 2 février 1995 (dite loi Barnier) relative au renforcement de la protection de l'environnement stipule que l'enfouissement des lignes électriques nouvelles est obligatoire ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, d'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation, dans les sites classés, dans les réserves naturelles, dans les parcs nationaux. Des dérogations à titre exceptionnel peuvent être accordées lorsque les nécessités techniques impératives ou des contraintes topographiques rendent l'enfouissement impossible ou bien lorsque les impacts de cet enfouissement sont jugés supérieurs à ceux d'une pose de ligne aérienne.
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