12ème législature

Question N° : 85005	de  Mme   Tanguy Hélène ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  07/02/2006  page :  1180
	Réponse publiée au JO le :  06/06/2006  page :  5903
	Date de signalisat° :  30/05/2006 Date de changement d'attribution :  16/05/2006
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	âge de la retraite
Analyse :	travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. champ d'application
Texte de la QUESTION :	Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la réponse à sa question n° 53375 par laquelle il a bien voulu lui indiquer qu'un droit d'option est ouvert aux travailleurs salariés de l'amiante pour choisir entre le maintien en cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante jusqu'à soixante ans et le départ à la retraite, selon que l'un ou l'autre est le plus avantageux. Il précise également que ce droit d'option a été confirmé par une lettre à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 juin 2004. Elle lui demande si ce droit d'opter est également ouvert aux ouvriers d'État et notamment aux démineurs qui ont été exposés, lors de leurs entraînements quotidiens, aux particules d'amiante. - Question transmise à Mme la ministre de la défense.
Texte de la REPONSE :	Le dispositif de cessation anticipée d'activité (CAA), instauré par l'article 41 de la loi n° 98 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui concernait à l'origine exclusivement les salariés des industries du secteur privé exposés à des risques sanitaires liés à l'inhalation de poussière d'amiante, a été étendu, en 2000, aux salariés des entreprises de réparation et de construction navales du secteur privé. L'extension du bénéfice de la CAA à la branche navale a conduit le ministère de la défense à élaborer les dispositions permettant de transposer ces mesures à certains de ses agents ayant été exposés à l'amiante dans le cadre de leur activité professionnelle, dans des conditions analogues à celles dont peuvent bénéficier les salariés du secteur privé au titre du régime général. Ainsi, le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 a étendu le dispositif de la CAA aux ouvriers de l'État relevant du ministère de la défense et exerçant ou ayant exercé leur activité dans des établissements de construction et de réparation navales où étaient utilisés des matériaux contenant de l'amiante. Dans le cadre de ce dispositif institué par le décret du 21 décembre 2001, le versement de l'allocation de CAA cesse à la date d'admission à la retraite, comme dans le régime général, lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de soixante ans. La réglementation en vigueur ne permet donc pas à un ouvrier de l'État de disposer d'une pension de retraite avant le terme de sa période de CAA. Cependant, l'article 119 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 a inséré au code des pensions civiles et militaires de retraite un article L. 25 bis applicable aux ouvriers de l'État et permettant aux agents ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une carrière longue de pouvoir partir à la retraite avant l'âge de soixante ans. Afin de ne pas léser les ouvriers de l'État qui pourraient bénéficier de cette mesure, le ministère de la défense a engagé des travaux interministériels en vue d'élaborer un projet de décret modifiant le décret du 21 décembre 2001 précité, pour permettre aux agents en position de CAA au titre de l'amiante de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O