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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes à propos de la réglementation applicable aux contrats d'apprentissage. En effet, si sur le plan du formalisme contractuel, l'employeur respecte les prescriptions légales prévues aux articles L. 117-1 et suivants du code du travail, on peut toutefois observer quelques dérives quant à la mise en oeuvre dudit contrat de la part de certains employeurs. Ainsi, il n'est pas rare de constater que les horaires de travail sont largement au-dessus du maximum légal de trente-cinq heures hebdomadaires, que ces mêmes horaires de travail sont bien souvent irréguliers, sans heure fixe de début de journée et que les jours de repos ne sont pas toujours accordés au jeune apprenti en formation. Le risque est grand de voir certaines professions artisanales comme les boulangers, les bouchers, les petites entreprises du bâtiment, et bien d'autres encore, disparaîtrent faute de jeunes persévérant dans ces filières, suite à des contrats d'apprentissage s'étant déroulés dans de mauvaises conditions. Aussi, il lui demande de bien vouloir, dans un premier temps, lui rappeler la réglementation applicable à ce type de contrat, puis de lui indiquer quels moyens pourraient être mis en oeuvre pour assurer une exécution conforme aux prescriptions légales de ces contrats.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la réglementation applicable aux contrats d'apprentissage ainsi que sur les dérives qui seraient commises par certains employeurs quant à la mise en oeuvre de ce type de contrat. En matière de durée du travail, la durée légale de 35 heures hebdomadaires, de même que les règles concernant le repos hebdomadaire, s'appliquent aux apprentis comme aux autres travailleurs. La législation est plus protectrice pour les apprentis mineurs et leur garantit des repos quotidien et hebdomadaire plus conséquents, les empêchant d'effectuer des heures supplémentaires importantes. Par ailleurs, il va de soi que lorsque les services de l'inspection du travail sont saisis à propos de dérives, ils ne manquent pas d'intervenir et sont particulièrement vigilants lorsque des apprentis mineurs sont concernés. À cet effet, les employeurs doivent afficher l'horaire collectif de travail indiquant les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. En outre, l'employeur a également l'obligation de procéder au décompte quotidien et à la récapitulation hebdomadaire des heures de travail pour chaque salarié non occupé en horaire collectif. Ces documents doivent, bien entendu, être tenus à la disposition des agents de l'inspection du travail. Enfin, le Gouvernement a prévu l'affectation de moyens supplémentaires ainsi qu'un renforcement des effectifs de l'inspection du travail dans le cadre d'un plan pluriannuel 2007-2010 qui prévoit la création de 700 postes en cinq ans. Le nombre de places mises au concours est également augmenté, 100 postes d'inspecteurs du travail et 131 postes de contrôleurs du travail étant créés dès 2006. Ces renforcements participeront ainsi à la modernisation et au développement de l'inspection du travail en adaptant ses moyens à l'exercice de sa charge.
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