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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 22 mars 2006, le projet de loi relatif au contrôle de la validité des mariages dont l'objectif est notamment de proposer un nouveau dispositif de vérification des mariages contractés par des Français à l'étranger. Ce projet abroge l'article 170-1 du code civil qui prévoit actuellement que faute pour le procureur de la République de Nantes d'engager une action en annulation du mariage célébré à l'étranger dans les six mois suivant sa saisine par les autorités diplomatiques ou consulaires, l'acte de mariage doit obligatoirement être transcrit. Désormais, les Français souhaitant se marier hors de nos frontières devront préalablement obtenir des autorités diplomatiques ou consulaires un certificat de capacité à mariage, dont la délivrance sera subordonnée au respect des règles de validité imposées par le droit français. Si des éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause la validité du mariage apparaissent à l'occasion de la demande de transcription de l'acte de mariage étranger, les autorités diplomatiques ou consulaires pourront saisir le procureur de la République de Nantes. Si celui-ci ne s'est pas prononcé dans les six mois, la transcription de l'acte de mariage ne sera plus de droit, mais les époux auront la possibilité de saisir le tribunal afin que celui-ci statue. Ce projet de loi sera examiné prochainement par le Sénat.
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