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Texte de la QUESTION :
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M. François Calvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les déviances relatives à la conclusion de mariages mixtes, entre un citoyen français et un ressortissant étranger. En effet, dans certains cas, ces mariages frauduleux, dits « de papier », n'ont pour seule et unique finalité que l'accession à la nationalité française. En cas de demande en annulation, la preuve juridique de la mauvaise foi de l'épouse est difficile à apporter par le ressortissant français, qui choisira le plus souvent un simple divorce, qui met toutefois à l'abri de toute poursuite le conjoint indélicat, à l'inverse d'une annulation de mariage. Une meilleure coordination des services de la police et de la gendarmerie pourrait d'ailleurs aider le ressortissant français dans sa démarche tendant à prouver la mauvaise foi. Dès lors, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'éviter de tels détournements du mariage lui-même puis de la procédure visant à son annulation. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Le mariage est une liberté constitutionnelle à laquelle l'autorité administrative ne saurait faire obstacle. Le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision du 20 novembre 2003 que la circonstance qu'un étranger soit en situation irrégulière ne fait pas obstacle par elle-même à son mariage. Le droit de se marier est un droit fondamental, reconnu et protégé par les articles 144 et suivants du code civil. La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (MISEFEN) a introduit de nouvelles mesures législatives dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée permettant de rendre plus efficace le dispositif de lutte contre les mariages frauduleux ou de complaisance qui peuvent être conclus par des étrangers dépourvus de titre de séjour. Ainsi, la loi prévoit que la carte de séjour temporaire d'une durée d'un an ne sera délivrée que sous réserve que la communauté de vie n'ait pas cessé entre les conjoints, la carte de résident d'une durée de dix ans ne sera désormais délivré qu'au terme d'un délai de deux années de vie commune. Les règles relatives à l'acquisition de la nationalité par mariage ont été également renforcées. La loi du 26 novembre 2003 a aussi renforcé les compétences du maire en tant qu'officier d'état civil afin de l'associer à la lutte engagée par le Gouvernement contre les mariages de complaisance ou frauduleux. Ainsi les maires ont l'obligation, avant toute célébration d'un mariage entre un Français et un ressortissant étranger, de s'entretenir avec les futurs époux, ensemble ou séparément. Cet entretien préalable doit permettre aux officiers de l'état civil d'identifier plus en amont les indices des mariages de complaisance et, dès lors qu'ils sont en présence de tels indices, de saisir le procureur de la République sur le fondement de l'article 175-2 du code civil. À ce titre, si le Conseil constitutionnel considère que le fait pour un étranger de ne pouvoir justifier de la régularité de son séjour ne peut dans tous les cas constituer l'indice exclusif de l'absence de consentement au mariage justifiant la saisine du procureur de la République en vue de faire opposition au mariage, il a néanmoins admis que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger peut constituer, dans certaines circonstances, rapproché d'autres éléments du dossier, un indice sérieux laissant présumer que le mariage est envisagé dans un autre but que l'union matrimoniale. La loi du 26 novembre 2003 prévoit que le procureur de la République sera tenu, dans les quinze jours de sa saisine, de faire connaître sa décision (laisser procéder au mariage, faire opposition à celui-ci ou décider qu'il sera sursis à sa célébration dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fera procéder) à l'officier de l'état civil et aux intéressés, en la motivant. La durée du sursis, qui ne pouvait excéder auparavant un mois, sera désormais renouvelable. À l'expiration du sursis, le procureur de la République fera connaître à l'officier de l'état civil, par une décision de nouveau motivée, s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration. La circulaire du 2 mai 2005 du ministère de la justice relative à la lutte contre les mariages simulés ou arrangés présente le dispositif issu de la loi du 26 novembre 2003 et recence, à partir de cas d'espèce, les éléments qui permettent de mettre en doute la sincérité de l'intention matrimoniale des conjoints. La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, qui sera prochainement promulguée, prévoit de renforcer le dispositif actuel afin de lutter plus efficacement contre ce phénomène. Les ressortissants étrangers conjoints de Français devront en effet produire un visa de long séjour pour prétendre à la délivrance d'une carte de séjour temporaire d'un an au lieu d'une simple entrée régulière. De plus, la loi allonge la durée du mariage de deux ans à trois ans avant de pouvoir prétendre à la délivrance de la carte de résident, solution qui aboutit à augmenter d'autant la période pendant laquelle la réalité de la communauté de vie entre les époux sera vérifiée. Enfin, la délivrance de la carte de résident du conjoint de Français sera soumise à une condition d'intégration et pourra faire l'objet d'un retrait en cas de rupture de la vie commune dans les quatre années à compter du mariage. L'acquisition de la nationalité française pour un ressortissant étranger qui a contracté mariage avec un ressortissant français sera également de quatre ans.
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