|
Texte de la QUESTION :
|
M. Gérard Vignoble attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les mécanismes d'aides au logement. Le Gouvernement s'est fortement engagé pour améliorer les conditions de logement des familles les plus modestes. Aujourd'hui, compte tenu de la hausse des loyers et les demandes de garanties exigées par les bailleurs, un certain nombre de salariés ne sait plus faire face aux frais à engager pour se loger. Il lui demande dans quelle mesure une organisation professionnelle, voulant intensifier son rôle social, pourrait garantir, par exemple, les trois mois de caution.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le dispositif Locapass, mis au point par les partenaires sociaux du 1 % logement, prévoit pour ses bénéficiaires une avance du dépôt de garantie que doit verser le locataire, remboursable sur trois ans, En outre, la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, prévoit, dans son article 32, un nouveau dispositif de garantie des impayés des loyers pour les propriétaires privés qui proposent des loyers accessibles aux locataires de revenus modestes ou intermédiaires. L'utilisation des fonds du « 1 % logement » permettra aux propriétaires qui souscrivent une assurance pour impayés de loyers, respectant un cahier des charges social, d'appliquer une sélection moins sévère des candidats locataires. Aucune extension de l'assurance habitation à la garantie contre les impayés de loyers, à la charge des locataires, n'est donc prévue dans le cadre de ce nouveau dispositif de garantie du risque locatif (GRL). Les discussions sont en cours avec les partenaires sociaux et les assureurs pour finaliser au plan technique ce mécanisme de GRL. Il sera opérationnel à l'automne 2006. Ces dispositifs paraissent mieux à même de favoriser l'accès au logement locatif des personnes à ressources modestes, en rassurant pleinement les bailleurs et en aidant les locataires.
|