FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 85410  de  M.   Néri Alain ( Socialiste - Puy-de-Dôme ) QE
Ministère interrogé :  défense
Ministère attributaire :  défense
Question publiée au JO le :  14/02/2006  page :  1423
Réponse publiée au JO le :  28/03/2006  page :  3371
Rubrique :  décorations, insignes et emblèmes
Tête d'analyse :  réglementation
Analyse :  citations sans croix
Texte de la QUESTION : M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le fait que la directive n° 001195 en date du 18 février 2005 précise que « dans les cas où il ne peut être envisagé l'attribution de citations avec croix (territoire non ouvert à la période considérée, opération intérieure...), il est possible d'établir pour les militaires une demande de citation sans croix avec ou sans attribution de la médaille de la défense nationale - échelon or ». Il lui demande s'il ne serait pas possible, afin d'éviter la frustration des militaires qui aiment porter leurs décorations, de prévoir un signe extérieur permettant la reconnaissance d'une citation.
Texte de la REPONSE : Conformément aux dispositions du décret n° 2005-797 du 15 juillet 2005, des récompenses liées au service ou à l'exercice d'une activité professionnelle, autres que les décorations et citations avec croix régies par les dispositions d'un décret spécifique, peuvent être attribuées aux militaires d'active et de la réserve. Ces récompenses, qui comprennent les citations sans croix, les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations, permettent de distinguer les militaires pour une action comportant un risque aggravé, un acte de courage ou de dévouement, un acte ou un travail exceptionnel servant la collectivité ou pour une efficacité exemplaire dans le service. Les militaires d'active et de la réserve qui se sont distingués à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé et qui ont été récompensés par une citation individuelle sans croix peuvent se voir attribuer directement, sans condition d'ancienneté ou de points, la médaille d'or de la défense nationale, conformément aux dispositions du décret n° 2004-624 du 25 juin 2004 qui a modifié l'article 5 du décret n° 82-358 du 21 avril 1982 portant création de la médaille de la défense nationale. Les militaires décorés à ce titre peuvent arborer la citation sans croix sur le ruban de la médaille d'or de la défense nationale, mais uniquement pour les faits postérieurs au 25 juin 2004. Dans ce cas, la médaille d'or de la défense nationale se porte sans agrafe, mais avec une palme ou une étoile correspondant au niveau de la citation attribuée. Elle précède, dans le rang de préséance des décorations, la médaille de la défense nationale, échelon or, argent ou bronze, avec agrafe, et constitue le signe extérieur permettant de reconnaître ce type de citation.
SOC 12 REP_PUB Auvergne O