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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les nouvelles règles relatives à la sécurité alimentaire. Au 1er janvier 2006, un ensemble de directives européennes visant à garantir la sécurité alimentaire tout au long de la chaîne de production, de la ferme à la table, appelé le « paquet hygiène » devait entrer en vigueur. Il modifie les règles du jeu pour les agriculteurs qui seront civilement responsables des produits livrés. En production animale, la fiche sanitaire d'élevage sera généralisée et, en matière de production végétale, ils devront tenir un registre. En cas de non-respect des dispositions du « paquet hygiène », des sanctions pourraient être appliquées. Aussi il lui serait agréable de savoir si ledit paquet hygiène est bien entré en vigueur au 1er janvier 2006, d'une part, et quelles sanctions sont prévues en cas de non-respect des dispositions, d'autre part.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions des règlements (CE) n° 852/2004 et n° 853/2004 communément appelés « paquet hygiène » sont entrées en application le 1er janvier 2006. Ces règlements sont applicables à l'ensemble des exploitants du secteur alimentaire, depuis la production primaire jusqu'à la remise au consommateur. Ils sont d'application directe sans nécessité de les transposer en droit national. Ces règlements fixent, en matière de sécurité alimentaire, des objectifs aux professionnels tout en leur laissant une latitude sur les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre. Les États membres peuvent cependant adapter certaines exigences de ces règlements, notamment pour les denrées alimentaires issues de productions traditionnelles. Les règles applicables aux activités de production primaire (élevage et culture) reposent sur la mise en oeuvre de bonnes pratiques d'hygiène et sur la tenue de registres. Ces derniers sont déjà requis par la réglementation nationale dans le secteur de l'élevage. La définition des sanctions liées au non-respect des dispositions communautaires est du ressort des États membres. Un décret fixant les sanctions spécifiques aux dispositions nouvelles introduites par des règlements du « paquet hygiène » est en cours de rédaction. Par ailleurs, les règlements du « paquet hygiène » sont également entrés dans le champ de la conditionnalité des aides au 1er janvier 2006. Des points de contrôles portant sur les dispositions déjà existantes et applicables aux activités de production primaire ont été définis, en concertation avec les organisations professionnelles, avec un souci de pragmatisme et de progressivité.
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