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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que favoriser l'accès au droit et à l'information des détenus compte parmi ses priorités. Il est en effet nécessaire que les règles applicables dans les mêmes catégories d'établissement soient identiques et que les détenus aient accès à la règle de droit ainsi qu'à la connaissance du fonctionnement de l'établissement par le biais d'un règlement intérieur clair. À ce titre, une refonte de la circulaire du 24 décembre 1998 est en cours de préparation afin d'harmoniser les règlements intérieurs des établissements pénitentiaires par catégories d'établissement. Un cadre type de règlement intérieur a aussi été élaboré. À cette occasion, il sera rappelé aux directeurs régionaux des services pénitentiaires qu'ils doivent veiller, dans le cadre de leur pouvoir d'approbation du contenu des règlements intérieurs prévu par l'article D. 255 du code de procédure pénale, à ce que les règlements intérieurs de l'ensemble des établissements pénitentiaires de leur ressort soient harmonisés dans tous les domaines. Néanmoins, cette refonte ne peut être dissociée des travaux en cours relatifs à la mise en oeuvre d'une véritable individualisation des régimes de détention. Le dispositif de modulation des régimes de détention au sein d'un même établissement a été initié dès 1990 à l'ouverture des établissements pénitentiaires du programme 13 000 et a été relancé à la suite de la suppression de la distinction entre centres de détention régionaux et nationaux. Les règles pénitentiaires européennes en font un objectif majeur. Un groupe de travail composé de personnalités qualifiées a été mis en place afin de s'assurer de la mise en cohérence des dispositifs de différenciation des régimes de détention au sein d'un même établissement et de l'application à chaque détenu du dispositif différencié qu'est le projet d'exécution de peine. Cette individualisation des régimes de détention doit impérativement être intégrée dans les règlements intérieurs des établissements pénitentiaires. Le groupe de travail fera connaître ses premières préconisations d'ici au mois septembre prochain. À l'issue, des instructions précises concernant l'intégration les dispositifs d'individualisation dans les règlements intérieurs et leur harmonisation seront adressées aux chefs d'établissement pénitentiaire et ce conformément aux recommandations de la Cour des comptes.
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