12ème législature

Question N° : 85503	de  Mme   Darciaux Claude ( Socialiste - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	écologie
Ministère attributaire :	écologie
	Question publiée au JO le :  14/02/2006  page :  1425
	Réponse publiée au JO le :  04/07/2006  page :  7063
Rubrique :	recherche
Tête d'analyse :	agriculture
Analyse :	OGM. moratoire. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la coexistence entre cultures de plantes génétiquement modifiées (PGM) et celles issues des agricultures conventionnelle et biologique. En effet, selon les informations qui nous ont été communiquées, plus de 800 scientifiques internationaux, dans une lettre adressée à tous les gouvernements, appellent à un moratoire d'une durée d'au moins cinq ans pour l'arrêt des PGM. Cette lettre fait suite à de nombreux faits scientifiques observés en laboratoire et de constats effectués en plein champ, selon lesquels la coexistence des cultures PGM et non PGM est impossible. Certains pays qui se sont engagés sur ce type de cultures connaissent des crises écologiques et sanitaires. Avertie de ces risques et face à l'irréversibilité du dommage encouru, elle lui demande de privilégier la préservation de l'environnement et des systèmes agraires traditionnels et de qualité, notamment en reconnaissant le droit inaliénable à ne pas subir de pollution génétique.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant la coexistence entre cultures OGM et cultures conventionnelles. La directive 2001 /18/CE relative à la dissémination d'OGM dans l'environnement conditionne toute autorisation à une procédure préalable d'évaluation très stricte des risques sanitaires et environnementaux. Le projet de loi de transposition de la directive 2001/18/CE a été examiné récemment par le Sénat et sera prochainement examiné par l'Assemblée nationale. Ce projet de loi pose notamment le principe de la coexistence entre cultures OGM et cultures conventionnelles ou biologiques. Le gouvernement considère en effet qu'il est essentiel qu'une telle coexistence puisse être mise en place de manière effective afin d'assurer la liberté de choix des agriculteurs et des consommateurs. Cette coexistence reposera notamment sur le respect de règles techniques très précises (distances d'isolement, etc.) et sur un régime de responsabilité-réparation. L'instauration d'un régime de responsabilité-réparation permettra l'indemnisation des agriculteurs victimes d'un préjudice économique dû à la présence fortuite d'OGM dans leur récolte.

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