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Texte de la QUESTION :
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M. Simon Renucci attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les mesures prévues pour compenser les pertes des recettes issues du « 1 % patronal » et dédiées au financement du logement social et à l'effort de construction, consécutives aux allégements des cotisations versées par les entreprises à partir de 2006. En effet, le Gouvernement a, par ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans les secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement, relevé les seuils des effectifs déclenchant l'obligation des prélèvements destinés à ces politiques de 10 à 20 salariés. Ainsi, à partir de 2006, les entreprises de moins de 20 salariés sont exonérées de l'obligation de verser la contribution de 0,40 % assise sur la totalité des salaires payés l'année écoulée, tandis que cette mesure ne concernait auparavant que les entreprises de moins de 10 salariés. De même, seuls les employeurs occupant au moins 20 salariés, et non plus 10, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts, doivent consacrer 0,45 % des rémunérations versées par eux au cours de l'exercice passé au financement de la construction de logements ou d'opérations assimilées. Enfin, un dispositif d'allégement, voire de dispense totale, de paiement de la participation a été reconduit en faveur des entreprises dépassant le seuil prévu, et le nombre des emplois exclus des effectifs pris en compte pour son calcul augmente encore, en application de l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative, notamment, au décompte des jeunes de moins de vingt-six ans recrutés à compter du 22 juin 2005, alors même que de nombreux contrats de type précaire ou d'accès à l'emploi y échappent déjà. Il s'ensuit que le nombre des contributions dues au titre du « 1 % patronal » soit au Fonds national d'aide au logement, soit à l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est appelé à être sensiblement réduit, contrariant ainsi de nombreuses politiques d'aide à l'accès au logement et, partant, les objectifs mêmes du projet de loi portant engagement national pour le logement dont l'exposé des motifs précise pourtant qu'il vise « à consolider les dispositifs existants d'accès au logement ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées afin de compenser, comme le prévoit l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 susmentionnée, les pertes de recettes consacrées aux politiques de logement consécutives aux allégements de cotisation qui résultent de ce texte pour 2006.
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Texte de la REPONSE :
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L'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans les secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement a porté de dix à vingt salariés le seuil au-dessous duquel les entreprises sont exonérées des versements de 0,45 % de leur masse salariale au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (communément appelée « 1 % Logement ») et de 0,40 % au Fonds national d'aide au logement (FNAL). Cette mesure ne réduira pas les capacités financières des collecteurs associés de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL), puisque l'article 57 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) prévoit un versement à l'UESL de 80,25 % de la part État du produit de la taxe sur les locaux à usages de bureaux. L'affectation de cette taxe permet de maintenir les capacités d'intervention du 1 % Logement, notamment dans le financement du logement social et des prêts aux salariés ; de ce fait, les salariés des entreprises de dix à vingt salariés conservent leurs droits sur les dispositifs réservés aux salariés des entreprises assujetties à la participation des employeurs à l'effort de construction. Le même article de la loi de finances pour 2006 prévoit un versement au FNAL de 1,48 % du droit de consommation sur les tabacs, afin de compenser les cotisations qui étaient auparavant versées par les entreprises de dix à vingt salariés.
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