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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Gilard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. En effet, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaître les textes d'application en vigueur au 27 janvier 2006, ainsi que les dates prévues pour la publication des autres textes nécessaires à la pleine entrée en vigueur de la loi.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a initié un vaste mouvement de réforme de la législation prévue en matière d'immigration. Les principales dispositions de cette loi n'ont nécessité aucun texte d'application et sont entrées en vigueur dès sa promulgation. La mise en oeuvre de certaines de ses dispositions était en revanche subordonnée à la prise d'un acte de nature réglementaire. Ainsi qu'en témoigne la liste qui suit, sur les vingt-deux décrets prévus pour l'application de vingt-cinq articles de la loi, vingt-et-un ont été adoptés à ce jour. Le dispositif législatif doit donc être considéré comme entré pleinement en vigueur. Ont été publiés les décrets suivants : décret n° 2004-1215 du 17 novembre 2004 fixant certaines modalités d'application des articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (application des articles 49 et 50 relatifs aux conditions de la rétention administrative) ; décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée (application des dispositions des articles 3 et 7 de la loi relative à l'attestation d'accueil) ; décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (application des dispositions de l'article 12 de la loi concernant les visas) ; ce décret a été modifié et complété par le décret n° 2006-470 du 25 avril 2006 ; décret n° 2004-1285 du 26 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 1635 bis-OA du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l'Office des migrations internationales à chaque demande de validation d'une attestation d'accueil et modifiant l'annexe III au code général des impôts (application de l'article 7) ; décret n° 2005-25 du 14 janvier 2005 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (application des articles 68 et 69) ; décret n° 2005-170 du 23 février 2005 pris pour l'application des articles 47 et 170-1 du code civil (application des dispositions de l'article 73 relatives aux actes d'état civil) ; décret n° 2005-214 du 3 mars 2005 pris pour l'application de l'article 35 sexies de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et relatif aux interprètes traducteurs (application de l'article 51) ; décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (application de l'article 42) ; décret n° 2005-615 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 82-440 du 26 mai 1982. Ce texte finalise la transposition de la directive n° 2001/40/CE du 28 mai 2005 introduite à l'article 39 de la loi du 26 novembre 2003 et concernant l'exécution des décisions d'éloignement prises par un autre État membre de l'Union ; décret n° 2005-616 du 30 mai 2005 relatif à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente (application de l'article 54 de la loi) ; décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (application des articles 49, 51 et 53) ; décret n° 2005-913 du 29 juillet 2005 fixant les conditions de la consignation prévue à l'article L. 625-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (application de l'article 27 de la loi en ce qui concerne l'amende du transporteur d'un mineur sans représentant légal) ; décret n° 2005-937 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil (application de l'article 7) ; décret n° 2005-968 du 10 août 2005 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France et de transfert vers un autre État de l'Union européenne des bénéficiaires de la protection temporaire et des membres de leur famille (application de l'article 44) ; décret n° 2005-1051 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (application des articles 9, 15, 19 et 20) ; décret n° 2005-1332 du 24 octobre 2005 modifiant le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des États membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes (application de l'article 14) ; décret n° 2005-1593 du 13 décembre 2005 portant création, d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration à la Réunion (application de l'article 94) décret n° 2005-1594 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane (application de l'article 93) décret n° 2006-231 du 27 février 2006 relatif à la commission médicale régionale prévue au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 (application de l'article 17-6° ) décret n° 2006-660 du 6 juin 2006 relatif à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine (application de l'article 32)-, - décret n° 2006-1243 du 11 octobre 2006 relatif à l'agrément du dispositif de numérisation et de transmission aux autorités chargées du contrôle aux frontières, par les transporteurs, des documents de voyage et des visas des voyageurs (application de l'article 27). Enfin, le décret d'application de l'article 11 relatif au recueil des empreintes digitales et de la photographie des étrangers contrôlés à la frontière ne répondant pas aux conditions d'entrée sur le territoire sera pris prochainement. Ce décret vient d'être soumis à l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et sera le dernier texte d'application de la loi du 26 novembre 2003.
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