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Rubrique :
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coopération intercommunale
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Tête d'analyse :
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syndicats de communes
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Analyse :
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dissolution. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales prévoit dans son premier alinéa les modalités de dissolution d'un syndicat de communes, soit de plein droit, soit par accord entre ses membres. Cependant, le deuxième alinéa énumère les cas où le syndicat peut être dissout par arrêté préfectoral à la demande de la majorité de ses membres. Enfin, le troisième alinéa dispose que l'arrêté préfectoral de dissolution détermine les modalités de liquidation du syndicat. Elle souhaiterait qu'il lui indique si ce dernier alinéa se rapporte uniquement à l'alinéa qui le précède ou s'il s'applique également aux dissolutions effectuées en application du premier alinéa. Plus précisément, elle souhaiterait qu'il lui indique si dans l'hypothèse d'une dissolution d'un syndicat par accord entre ses membres, il est nécessaire que l'arrêté préfectoral en fixe les modalités.
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Texte de la REPONSE :
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Ainsi que le Conseil d'État l'a jugé dans l'arrêt « commune de Pagny-sur-Moselle » du 14 octobre 2005, la dissolution d'un syndicat intercommunal nécessite toujours l'intervention d'un arrêté préfectoral, que la dissolution soit consécutive à la demande des conseils municipaux ou qu'elle soit opérée de plein droit sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 5212-33 du CGCT (a). Dans le cas d'une dissolution de plein droit, le préfet constate que les conditions de cette dissolution sont réunies. Ces conditions sont de deux ordres : le premier concerne les motifs justifiant la dissolution ; le second les conditions de la liquidation. Le préfet devant s'assurer que les droits des tiers et notamment des créanciers du syndicat sont sauvegardés, il sera appelé à déterminer, dans son arrêté, les conditions de la liquidation du syndicat.
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