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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Merville appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la fiscalité en matière d'environnement. En effet, lors du séminaire « Nature et Fiscalité » qui s'est tenu à Paris le 25 octobre 2005, a été évoquée l'idée d'instaurer une solidarité pour les communes et les collectivités locales qui possèdent un patrimoine biologique, des contraintes de gestion et ne peuvent pas forcément se développer comme elles le souhaiteraient, mais qui doivent protéger cela au nom de l'intérêt général. Aussi, il souhaite connaître son sentiment et ses intentions relativement à cette suggestion.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la solidarité en faveur des communes et des collectivités territoriales à fort patrimoine biologique. La préservation des zones à forte valeur écologique entraîne en effet des coûts pour les collectivités en termes de gestion et de moindres rentrées fiscales par rapport à ce que rapporteraient des espaces bâtis. Les aménités rendues par ces zones en termes de biodiversité, paysage et activités récréatives justifient des incitations économiques en faveur de leur préservation. L'article 20 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (Journal officiel du 15 avril 2006, page 5682, spécialement page 5690) apporte une première avancée dans cette direction. Elle a, en effet, créé au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation versée aux communes dont le territoire est, pour tout ou partie, compris dans le coeur d'un parc national. La dotation est fonction de la part de la superficie de la commune comprise dans ce coeur, cette part étant doublée pour le calcul de la dotation lorsque cette superficie dépasse 5 000 kilomètres carrés. Le montant initial de la dotation est fixé à 3 millions d'euros pour 2007, pour les neuf parcs existants, comme le précise le 5° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du 3° du III de l'article 28 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (Journal officiel du 27 décembre 2006, page 19641, spécialement page 19 648) et évoluera ensuite comme la dotation globale de fonctionnement. L'élargissement à d'autres zones naturelles à haute valeur patrimoniale (réserves naturelles, sites classés, zones d'arrêtés de biotopes, ZNIEFF, Natura 2000...) de ce type de mesure, comme cela a été proposé lors du séminaire d'octobre 2005 de la coordination Nature, constitue une piste intéressante à explorer, en adaptant les mécanismes actuels sans créer une nouvelle charge insupportable pour le budget de l'État. La question du ou des niveaux à cibler en priorité - commune, département ou région - est également à examiner. La principale taxe existante dans le domaine est la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (MENS), dont le produit est affecté aux dépenses des départements pour la gestion de ces espaces. On peut, par ailleurs, rappeler que la loi de finances rectificative pour 2005 a créé deux mesures visant à inciter les particuliers à préserver les sites Natura 2000 : la déductibilité de certaines dépenses afférentes à ces espaces et une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit. La loi précitée sur les parcs nationaux a étendu la mesure aux coeurs de parcs nationaux, aux réserves naturelles, aux sites classés et aux espaces naturels remarquables du littoral. La question s'inscrit dans le champ d'étude du groupe de travail sur les instruments économiques et le développement durable, mis en place le 22 février 2006 conjointement par la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. La protection de la biodiversité constitue en effet l'un des quatre thèmes prioritaires fixés au groupe de travail par le Gouvernement. Ce groupe est présidé par M. Jean-Pierre Landau, second sous-gouverneur à la Banque de France et il rassemble des parlementaires, un représentant de l'Association des maires de France, des représentants des partenaires sociaux, d'associations de consommateurs et de protection de l'environnement, de l'administration, ainsi que des experts en économie de l'environnement. Par ailleurs, le récent livre vert de la Commission européenne sur les instruments fondés sur le marché utilisés à des fins environnementales et d'énergie incite à approfondir les réflexions dans le sens évoqué par la présente question écrite.
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