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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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allocation d'éducation spéciale
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Analyse :
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revenus. prise en compte. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la prise en compte de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé dans le calcul des revenus des parents. Cette prestation est introduite par l'article 68 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et s'inscrit dans la logique du droit à compensation institué par cette loi. Cette allocation vise à compenser des frais générés par le handicap de l'enfant. Or, elle est intégrée pour l'octroi de certaines prestations locales (tarif de cantine, transports publics, ...) dans le calcul des revenus des parents, ce qui pénalise fortement les familles concernées et est contraire à l'esprit de la loi. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que l'octroi d'une prestation de compensation du handicap ne génère pas de façon paradoxale l'exclusion de certaines prestations ou facilités allouées par les collectivités locales ou autres structures.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale destinée à compenser le coût lié au handicap de l'enfant. Afin de ne pas pénaliser les familles percevant cette allocation, celle-ci n'est pas prise en compte dans les ressources de l'allocataire pour le calcul des prestations familiales versées sous condition de ressources. Elle n'est pas non plus soumise à l'impôt sur le revenu. Cependant, la réglementation de l'AEEH, comme celle de l'ensemble des prestations légales, est déterminée au plan national, pour une application identique sur l'ensemble du territoire. À contrario, le régime des prestations locales relève entièrement de la politique des différentes collectivités, en application du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Il n'appartient pas au Gouvernement de se substituer aux collectivités territoriales dans l'attribution des aides extralégales qui relèvent de leur compétence. Toutefois, il est important que la part de l'AEEH destinée spécifiquement à compenser les coûts liés au handicap de l'enfant (compléments n°s 1 à 6) ne soit pas considérée comme un revenu supplémentaire des familles. Cette question pourra être examinée dans le cadre de la réforme prévue avant 2008 pour étendre aux enfants la prestation de compensation de handicap.
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