|
Texte de la QUESTION :
|
M. André Berthol appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'application et les conséquences du plan armées 2000 pour un certain nombre d'officiers de réserve. Ainsi, certains, au cours des années 1993-1994, furent purement et simplement radiés sans considération des états de service et furent victimes du blocage de leur avancement, même honoraire, et d'une absence totale de récompenses. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître, afin de réparer ces injustices, si elle envisage de mettre en oeuvre la révision de carrière des officiers de réserve de l'armée de terre, qui furent radiés en leur attribuant le grade supérieur honoraire ainsi qu'à une étude favorable des droits de décoration.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La mise en oeuvre du plan Réserves 2000, organisée par la directive ministérielle n° 10 397/SEC/DEF du 24 mars 1993 répondait à un besoin d'ajustement du format des forces armées, privilégiant la technicité plutôt que le nombre. Dans ce contexte, un certain nombre d'officiers de réserve ont été radiés des cadres, en application des dispositions des articles L. 67 et L. 69 du code du service national, qui prévoient que les obligations du service militaire s'étendent jusqu'à l'âge de trente-cinq ans, et que la décision de maintien dans les cadres au-delà de cet âge, révocable à tout moment, ne peut être prise qu'en considération des seuls besoins opérationnels des armées. Ils ont toutefois pu se voir conférer, de plein droit, l'honorariat de leur grade, par décision ministérielle. Le réserviste conserve ainsi, dans l'honorariat, le même grade que celui qu'il détenait à la fin de son service dans la réserve. Il ne peut toutefois prétendre à un avancement à titre honoraire. Il convient de noter également que les officiers de réserve, avant leur radiation des cadres, ont régulièrement été inclus dans les travaux d'avancement en 1992, 1993 et 1994 et que les commissions d'avancement de l'époque ont examiné équitablement l'ensemble des dossiers. Dès lors, il n'est pas envisagé de procéder à une reconstitution de carrière à l'égard de ce personnel. Par ailleurs, conformément à l'instruction n° 10200/DEF/CAB/SDBC/DECO/B/5 du 18 octobre 1994 relative à l'attribution de récompenses et de la médaille des services militaires volontaires, les réservistes du service militaire peuvent se voir attribuer des récompenses au titre des services accomplis dans le cadre des activités opérationnelles ou complémentaires, de l'instruction militaire, de l'information militaire et des activités diverses propres à chaque armée. Les demandes sont étudiées au vu des critères prévus par la réglementation et les décorations sont attribuées de manière équitable. Les anciens réservistes admis à l'honorariat et participant, à titre bénévole, à des activités définies ou agréées par l'autorité militaire peuvent, pour leur part, être nommés ou promus dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du mérite, se voir concéder la médaille militaire, et attribuer, à titre exceptionnel, la médaille de la défense nationale ou la médaille des services militaires volontaires au titre des contingents réservés aux militaires n'appartenant pas à l'arrmée active comme le dispose l'instruction n° 95/DEF/CAB/CSRM/SP du 19 octobre 2001 relative aux anciens réservistes admis à l'honorariat de leur grade.
|