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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations que semblent rencontrer des associations humanitaires, dont certaines organisent l'accueil en France et le séjour, pour des périodes de un à trois mois, de jeunes enfants ukrainiens. L'article 6 du décret 2004-1237 du 17 novembre 2004 dispense ces organisations d'établir une attestation d'accueil et d'acquitter un timbre OMI de 15 euros. Cependant, il apparaît que les demandes actuellement présentées à son ministère ne sont pas traitées, et que de nombreuses associations demeurent par ailleurs, dans l'attente d'un numéro d'agrément. Il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions utiles sur cette situation et sur les prolongements qu'il entend apporter à ces attentes.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la mise en oeuvre du nouveau régime de l'attestation d'accueil prévu par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, le décret d'application du 17 novembre 2004 met en oeuvre une procédure d'agrément des organismes qui accueillent des étrangers dans le cadre d'un séjour à caractère humanitaire ou culturel, permettant de les dispenser de la production de l'attestation d'accueil au vu de la seule invitation de l'organisme agréé invitant. Cet agrément est délivré, s'agissant des organismes à caractère humanitaire par un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la santé, et s'agissant des organismes à caractère culturel, par un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la culture. La demande, présentée par l'association Les Enfants de Tchernobyl, sise à Illzach (Haut-Rhin), de figurer sur la liste des organismes à caractère humanitaire agréés au titre de ces dispositions réglementaires venant de recueillir l'avis favorable du ministère de la santé et des solidarités, l'arrêté interministériel portant délivrance de cet agrément est en cours de contreseing par les différents départements ministériels concernés, tel étant également le cas de l'association à caractère culturel Passeport, domiciliée à la mairie de Chasseneuil-sur-Bonnieure (Charente), dont la demande d'agrément a recueilli les avis favorables des ministères des affaires étrangères et de la culture et de la communication. Les demandes d'agrément présentées par d'autres associations sont en cours d'instruction, selon le cas, au ministère de la santé et des solidarités ou au ministère de la culture et de la communication.
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