|
Texte de la QUESTION :
|
M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le nécessaire renforcement de la lutte contre les pollutions marines. Depuis plusieurs années, des dispositions d'origines diverses ont été prises répression accrue à l'encontre des dégazages en mer, mise à l'écart des navires représentant un danger potentiel pour nos côtes, veille sur l'état des épaves. Toutefois les risques de pollution sont encore nombreux, l'actualité récente l'a démontré. Les conséquences en sont multiples pour nos mers, pour nos côtes et nos plages, pour les activités économiques et touristiques, pour les ressources marines, minérales et biologiques. Aussi, si des décisions positives ont été prises après des catastrophes comme l'Erika. Il estime qu'il ne faut pas attendre le retour de drames écologiques pour aller plus loin dans la vigilance, la réglementation, voire les sanctions. Il suggère aussi la mise en place d'une gestion intégrée des zones côtières. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures concrètes qu'il entend prendre en la matière. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au nécessaire renforcement de la lutte contre les pollutions marines. Après le naufrage de l'Erika, l'Union européenne a effectivement, sous impulsion française, considérablement renforcé son arsenal législatif pour combattre la navigation de complaisance et mieux protéger l'Europe contre les risques de marées noires accidentelles. Deux séries de textes législatifs, les paquets Erika I et Erika II, ont successivement été adoptées par le Parlement européen et le Conseil en 2001 et 2002. D'une part, elles ont renforcé la législation existante en matière de contrôle dans les ports et de suivi des sociétés de classification. D'autre part, elles ont permis une accélération de l'élimination des pétroliers à simple coque, le renforcement du contrôle du trafic dans les eaux européennes et la création d'une agence européenne de sécurité maritime. En outre, une directive et une décision-cadre, ont été adoptées en 2005, afin d'incorporer dans le droit communautaire les normes internationales relatives à la pollution causées par les navires et de faire en sorte que les responsables de rejets fassent l'objet de sanctions appropriées. Elles devraient entrer en vigueur en 2007. En novembre 2005, le vice-président de la Commission européenne, Jacques Barrot, a lancé le paquet Erika III qui préconise des mesures fortes pour garantir la sécurité du transport maritime et rétablir de façon durable les conditions d'une concurrence saine pour les opérateurs respectueux des règles internationales. Les sept propositions qu'il contient visent ainsi à compléter le dispositif européen de sécurité maritime et à renforcer l'efficacité des mesures existantes. La France participe activement aux travaux menés dans ce cadre. La France est fortement impliquée dans la lutte contre les pollutions maritimes volontaires. L'État conduit une politique active de surveillance et de répression. L'accroissement des compétences des six juridictions spécialisées dans le traitement judiciaire des rejets polluants en mer (Le Havre, Brest, Marseille, Fort-de-France, Saint-Denis et Saint-Pierre-et-Miquelon), l'augmentation significative des sanctions encourues (dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende pour les pollutions volontaires commises par les navires de grande taille) et la création d'une zone de protection écologique en Méditerranée permettant à l'action répressive de l'État de s'exercer au-delà de la mer territoriale ont sensiblement renforcé le dispositif juridique français de lutte contre les pollutions maritimes. En deux ans, plus de trente interceptions suivies de déroutement et d'immobilisation ont eu lieu dans les espaces maritimes sous juridiction française. En 2004, quatorze condamnations prononcées ont abouti à un total de plus de trois millions d'euros d'amendes. Sur un autre plan, le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 30 mai 2006, a institué un contrôle de la gestion des eaux de ballast de manière à prévenir, réduire et finalement éliminer le déplacement d'organismes aquatiques nuisibles et pathogènes, source de pollution d'un autre ordre mais pouvant avoir des conséquences non négligeables. Ce projet de loi prévoit également des dispositifs de nature à prévenir voire à sanctionner la pollution du littoral dans des domaines comme la qualité des eaux de baignade ou la plaisance. Enfin, la question posée fait référence à la gestion intégrée des zones côtières. Recommandée par le Sommet mondial de Rio en 1992, elle est à la base d'une recommandation de l'Union européenne émise en 2002, qui incite les États membres à développer des stratégies nationales pour mettre en oeuvre cette approche. Afin de concrétiser et d'expérimenter cette démarche, la DIACT a lancé un appel à projets de gestion intégrée des zones côtières. Destiné à accompagner des initiatives menées à l'échelle locale ou régionale, notamment sur l'initiative des collectivités territoriales, cet appel a conduit à sélectionner vingt-cinq projets. Il permet de mieux cerner les problèmes rencontrés en matière de développement et de gestion (articulation des activités et des usages, gouvernance, réglementation, financement), d'identifier les bonnes pratiques et de créer le noyau d'un futur réseau national de projets intégrés.
|