|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la nécessité de professionnaliser les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA), afin de rendre plus transparente la procédure de perception de cette taxe. Dans ce cadre, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la proposition formulée récemment, visant à harmoniser les règles d'habilitation des OCTA. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la nécessité de professionnaliser les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA), afin de rendre plus transparente la procédure de perception de cette taxe. Dans ce cadre, vous souhaitez connaître sa position sur la proposition formulée par le rapport d'enquête sur la collecte de la taxe d'apprentissage établi par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances en décembre 2005, visant à harmoniser les règles d'habilitation des OCTA. La réorganisation de l'appareil de collecte de la taxe d'apprentissage est intervenue dans le cadre de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (article 150 codifié à l'article L. 118-2-4 du code du travail) et le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002. Il résulte des textes précités un nouveau régime d'habilitation des OCTA. La loi précitée a conforté le territoire régional comme ressort géographique le plus pertinent en matière d'apprentissage. Cette évolution s'est traduite par l'organisation d'une collecte de la taxe d'apprentissage notamment au niveau régional Dans ce cadre, une grande partie de l'appareil de collecte résultant de l'ancienne réglementation (organismes consulaires départementaux, organismes agréés par les préfets de département) a disparu au 28 février 2003 en matière de collecte, au 30 juin 2003 en matière de répartition. Demeurent les organismes collecteurs habilités au titre d'une convention-cadre de coopération conclue avec le ministère de l'éducation nationale, de l'agriculture et/ou des sports, ouvrant droit à collecter la taxe d'apprentissage en application des articles L. 118-2-4, R. 116-24 et R. 116-25 du code du travail. Sont par ailleurs habilités à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage les chambres consulaires régionales (ainsi que les groupements régionaux de chambres locales ou départementales) ainsi que les organismes qui répondent à des formes statutaires limitativement énumérées et qui ont fait l'objet d'un agrément, dans le cadre d'un arrêté interministériel ou préfectoral. Les organismes agréés sont pour leur part soumis à un seuil minimal de collecte, de deux millions, pour les organismes à compétence nationale, d'un million d'euros pour les organismes à compétence régionale. Le nouvel appareil de collecte resserré et plus cohérent est réduit de 75 %, le nombre d'OCTA passant de 560 à 146 ; une structuration de l'appareil dans une logique de branche (et a minima de secteur professionnel) se dessine progressivement, complétée d'une approche interprofessionnelle. L'appareil ainsi nouvellement constitué a collecté pour la première fois en 2004 au titre des salaires 2003. Néanmoins le rapport d'enquête précité souligne que l'absence de seuil minimal de collecte pour les organismes bénéficiant d'une convention-cadre de coopération et pour les organismes consulaires présente un risque de morcellement de la collecte et dresse les constats suivants : 18 collecteurs bénéficiant d'une habilitation nationale par convention-cadre ont collecté, en 2005, moins de 2 millions d'euros, 11 collectant même moins d'un million d'euros. L'un d'eux n'a collecté que 80 000 euros environ. De même, 28 collecteurs régionaux ont collecté moins d'un million d'euros en 2005 (dont 11 chambres d'agriculture et 10 chambres de métiers). Le montant collecté le plus faible est de 18 700 euros, pour un organisme ayant de surcroît délégué l'intégralité de sa collecte. Le rapport conclut que la professionnalisation de la collecte ne semble pas nécessairement assurée lorsqu'il s'agit d'organismes ne disposant pas d'une envergure suffisante pour mettre en place des structures et des dispositifs de contrôle internes efficaces. Aussi l'instauration d'un seuil d'exigibilité va-t-elle faire l'objet d'un examen, en liaison avec le ministère des finances. S'agissant de l'harmonisation des règles d'habilitation des OCTA, cette préconisation conduit à remettre en cause les mécanismes actuels des conventions-cadres de coopération, conclus notamment par les ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture, et qui répondent à des situations particulières pour une meilleure adaptation du système de collecte. Aussi la mise en oeuvre d'une seule procédure d'habilitation sous forme d'un agrément interministériel n'est-elle pas envisagée.
|