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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle à nouveau l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les modalités pratiques d'application de la sensibilisation aux notions élémentaires de premiers secours lors de la préparation au permis de conduire, prévue par l'article 16 de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. Dans deux questions écrites, n°s 52270 et 61779 des 30 novembre 2004 et 29 mars 2005, il avait déjà interrogé les services du ministère sur les raisons de la non-parution du décret d'application de cette mesure législative. Dans sa réponse du 30 août 2005, le ministre lui a fait savoir que cette obligation de formation ayant été par ailleurs ajoutée dans le code de l'éducation par la loi du 9 août 2004 et dans le code du service national par la loi du 13 août 2004, « il est important que l'ensemble des ministères concernés puissent se concerter afin d'arrêter le contenu de la formation aux premiers secours, Cette concertation permettra au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de traduire dans le code de la route les modalités de mise en oeuvre de l'article 16 de la loi renforçant la lutte contre l'insécurité routière en parfaite cohérence et complémentarité avec les codes précités et leurs décrets d'application ». Dans une question écrite n° 72933 du 6 septembre 2005, Thierry Mariani avait prié le ministre de lui fournir le tableau de bord de ces concertations ainsi que la date probable de la parution des décrets d'application permettant l'application réelle de ces lois publiées il y a plus d'un an pour la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 et la loi de modernisation civile du 13 août 2004, et il y a plus de deux ans pour la loi du 12 juin 2003. Dans sa réponse du 20 décembre 2005, le ministre fait de nouveau référence à la formation portant sur les comportements à adopter en cas d'accident et tout particulièrement sur le triptyque protéger, alerter, secourir. Les services du ministère ayant décidé par trois fois de ne pas respecter l'intention du législateur et de ne pas répondre clairement à ses questions écrites, Thierry Mariani prie le ministre de bien vouloir répondre à la deuxième partie de sa question écrite n° 61779 et de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles ses services s'estiment autorisés à violer l'intention particulièrement claire du législateur. Ainsi qu'il l'a déjà rappelé dans sa question écrite du 29 mars 2005, lors de la discussion de cette loi dont l'article 16 est issu d'un amendement du député Patrick Deinatte discuté lors de la deuxième séance du jeudi 20 mars 2003, il apparaît très clairement à la lecture du compte rendu officiel des débats que l'intention du législateur était de mettre en place une obligation de formation aux cinq gestes qui sauvent. Et ce n'est qu'en raison de la position du Gouvernement que l'amendement de Patrick Deinatte a été préféré « pour des raisons de forme » à d'autres amendement indiquant clairement dans la loi qu'il s'agissait d'une formation aux « cinq gestes qui sauvent » et donc différente de la formation obligatoire depuis 1999 portant sur les comportements à adopter en cas d'accident et tout particulièrement sur le triptyque protéger, alerter, secourir.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 16 de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a posé le principe d'une sensibilisation aux notions élémentaires de premier secours lors de la préparation au permis de conduire. L'application de cet article s'est heurtée jusqu'à présent à la définition du contenu d'une telle sensibilisation dans le cadre de la formation au permis de conduire. Une véritable formation au secourisme aurait pour conséquence, l'accroissement de la charge financière déjà lourde que représente l'obtention du permis de conduire pour nombre de jeunes et de familles, l'augmentation de la durée totale de la formation qui comprend déjà en moyenne une trentaine d'heure de formation pratique, en plus de la formation théorique et s'étale souvent sur plusieurs mois, l'augmentation de contraintes supplémentaires sur l'obtention du permis de conduire alors que le Gouvernement a pour souci d'en faciliter l'accès. Par ailleurs, la Commission nationale de secourisme, placée sous l'autorité du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a eu l'occasion d'émettre des réserves quant à l'enseignement des « cinq gestes qui sauvent » auquel il est fait référence. Le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer s'est donc rapproché du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministère de la santé et des solidarités et du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre d'une concertation, la question de la formation au secourisme débordant le seul cadre de la sécurité routière et gagnant à être intégrée dans un continuum éducatif au secourisme. C'est le sens des mesures prises par le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité. Ce décret a été pris en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile et de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Dans la continuité, le Comité interministériel de sécurité routière du 6 juillet 2006 a retenu les propositions du ministre de l'éducation nationale visant à la mise en place d'une attestation de formation au premier secours (AFPS). L'organisation de cette formation se ferait dès l'école primaire puis dans les collèges et les lycées. En conséquence, le ministère des transports étudiera la possibilité, dès que cette formation sera généralisée en milieu scolaire, d'introduire dans la préparation au permis de conduire une éventuelle mise à niveau dont pourront être dispensés les titulaires de l'AFPS.
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