12ème législature

Question N° : 86025	de  M.   Mariani Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )	QE
Ministère interrogé :	sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :	cohésion sociale et parité
	Question publiée au JO le :  14/02/2006  page :  1498
	Réponse publiée au JO le :  25/07/2006  page :  7794
	Date de changement d'attribution :  07/03/2006
Rubrique :	étrangers
Tête d'analyse :	demandeurs d'asile
Analyse :	coûts budgétaires. rapport. conclusions
Texte de la QUESTION :	M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale présenté par Marie-Hélène des Esgaulx en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle sur l'évolution des coûts budgétaires des demandes d'asile. Il le prie de bien vouloir lui indiquer si, comme ce rapport le propose, il envisage d'assurer la publication sans délai des décrets d'application de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002 et de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2003 réformant l'AME. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Texte de la REPONSE :	L'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) a institué une participation plafonnée des bénéficiaires de l'aide médicale de l'État en se référant à la participation des assurés sociaux en assurance maladie et en étendant à l'aide médicale de l'État certaines des exonérations prévues par le code de la sécurité sociale notamment celle dont bénéficient les personnes reconnues atteintes d'une affection de longue durée. Le projet de décret d'application de cette mesure rencontre des difficultés techniques pour résoudre la complexité de sa gestion liée en particulier à la spécialisation du service du contrôle médical des organismes d'assurance maladie et à l'absence d'habilitation de ce dernier à l'égard des bénéficiaires de l'aide médicale de l'État. L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) a institué une condition de résidence ininterrompue depuis plus de trois mois en France pour l'accès à l'aide médicale de l'État. Les décrets n° 2005-859 du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale de l'État et modifiant le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance et n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'État ont fixé les modalités de contrôle de la condition de résidence en France précitée ainsi que de l'identité et de la condition de ressources des demandeurs de l'aide médicale de l'État.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O