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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Kert attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en oeuvre de la réforme du concours particulier dédié au financement des bibliothèques municipales et départementales de prêt. Le Gouvernement a souhaité, dans le cadre de l'article 141 de la loi de finances pour 2006, réformer le concours particulier dédié au financement des bibliothèques municipales et départementales de prêt afin d'en simplifier les mécanismes, d'en améliorer l'efficacité et de le cibler prioritairement sur le financement des dépenses d'investissement. La réforme des mécanismes du fonctionnement du concours particulier doit, cependant intervenir, pour l'essentiel, par voie réglementaire. Il lui demande donc quelle est l'économie générale de ces nouvelles dispositions réglementaires envisagées et dans quels délais elles seront mises en oeuvre. Il lui demande également de lui préciser le niveau des enveloppes budgétaires qui seront consacrées au fonctionnement de ce nouveau dispositif de financement des bibliothèques.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme du concours particulier en faveur des bibliothèques municipales et départementales de prêt au sein de la dotation générale de décentralisation, organisée par l'article 141 de la loi de finances pour 2006, est effectivement destinée à être précisée par la voie réglementaire, de nouvelles dispositions venant se substituer aux anciens articles R. 1614-75 à R. 1614-108 du code général des collectivités territoriales. Le futur décret, outre des mesures de simplification administrative, prend en compte des phénomènes récents (multiplication des établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence en matière de lecture publique, évolution des technologies informatique et numérique, notamment), et fixe naturellement les règles de répartition des crédits, dorénavant concentrés sur les dépenses d'investissement - hors dotation de compensation des dépenses de fonctionnement des bibliothèques départementales de prêt, qui demeure inchangée-, ainsi que les critères d'éligibilité et les modalités d'instruction des dossiers de demande de subvention. Par ailleurs, le futur texte décrit les conditions dans lesquelles pourront être soldés d'une part les crédits précédemment consacrés aux dépenses de fonctionnement des bibliothèques municipales, d'autre part ceux dus aux conseils généraux, dans le cadre de l'ex-concours particulier départemental, au titre de 2005. Enfin, principale innovation du nouveau dispositif, il ménage la possibilité de recourir en tant que de besoin à une seconde fraction des crédits, annuellement plafonnée, afin d'accompagner les projets structurants, qu'il s'agisse de grandes bibliothèques municipales ou d'opérations au bénéfice des zones rurales portées par les départements. Le projet de décret, préparé en concertation par les ministères respectivement chargés de la culture, des collectivités locales, de l'outre-mer et du budget, a reçu un avis favorable du comité des finances locales réuni le 7 février dernier. Il sera soumis au Conseil d'État dans les toutes prochaines semaines, l'objectif étant que les dispositions en soient applicables dès 2006. Le montant des crédits de ce concours particulier modernisé s'établit en loi de finances initiale à presque 163 MEUR.
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