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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les souhaits exprimés par l'association des Malgré-nous et réfractaires. Cette association réitère sa demande que les Mosellans évadés, insoumis, résistants, dits « fléchards », internés comme suspects par les Américains au camp de la Flèche en 1945, voient leur situation passée reconnue comme injustifiée et préjudiciable à leur honneur. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des réfractaires à l'incorporation de force dans l'armée allemande, des déserteurs et des insoumis à l'armée allemande qui auraient été détenus au camp de Thorée-les-Pins près de La Flèche (Sarthe), avec des prisonniers de guerre allemands, placés sous l'autorité de l'armée américaine de décembre 1944 à mai 1945. Au nombre des revendications de ceux qui se désignent comme « Les Fléchards » figure notamment l'attribution du titre d'interné résistant ou d'interné politique. Le ministre tient à souligner que les recherches effectuées depuis 1998, date de création de l'association des Fléchards, n'ont pas permis de clarifier leur situation ni d'examiner le bien-fondé de leurs revendications. Il n'existe, en effet, aucun document permettant d'établir avec certitude les raisons réelles de leur détention. C'est seulement à partir d'une clarification historique de la situation de ces personnes, que leur indemnisation pourrait être envisagée. L'obtention des titres sollicités est régie respectivement par les dispositions des articles L. 273 et suivants et L. 288 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ainsi, la qualité d'interné résistant peut-elle être accordée en particulier à toute personne qui a subi, quel que soit le lieu, sauf les cas prévus à l'article L. 272, une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi. S'agissant du titre d'interné politique, celui-ci peut être attribué à tout Français ou ressortissant français résidant en France ou dans un pays d'outre-mer, qui a été interné, à partir du 16 juin 1940, par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'État français pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943, relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits. Dès lors, il n'apparaît pas possible de faire droit à cette demande pour des personnes qui auraient été placées sous le contrôle d'une armée alliée participant à la libération du territoire de la France occupée. Par voie de conséquence, les intéressés et leurs ayants cause ne sauraient prétendre à indemnisation au regard du statut d'interné résistant ou d'interné politique.
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