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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué aux anciens combattants précise à l'honorable parlementaire que l'article L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre assujettit à une condition d'âge ou d'infirmité et de ressources l'attribution du supplément exceptionnel de 167 points d'indice s'ajoutant à la pension de veuve au taux normal, spécialement mis en place pour les veuves âgées ou infirmes les plus démunies et qui porte à 667 points d'indice la pension alors dite « au taux spécial ». En raison des conséquences particulièrement tragiques de la déportation ou de la détention en milieu concentrationnaire, les dispositions de l'article 97, alinéas I et II, de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979, puis la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh, ont respectivement dispensé de ces conditions les veuves de déportés, résistants et politiques, morts en déportation, et les veuves des prisonniers décédés au cours de leur détention au Viet-Minh. Celles-ci bénéficient donc systématiquement de la pension au taux le plus élevé. Il n'est pas envisagé de remettre en cause cette réglementation qui trouve son fondement dans le grave préjudice porté à ces veuves par l'horreur de la disparition de leurs époux. Cela étant, la situation des veuves d'anciens combattants n'est pas méconnue. En effet, dans le cadre des budgets pour 2005 et 2006, une attention supplémentaire leur a été portée, lorsqu'elles rencontraient des difficultés financières. Afin de répondre à l'augmentation des secours en 2005 et en 2006, les crédits sociaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ont été revalorisés de 0,47 MEUR en 2005, soit une progression de 3,9 %, et de 500 000 EUR en 2006, soit une nouvelle progression de près de 4 %. Le budget atteint ainsi 13,1 MEUR en 2006, permettant à cet établissement public de renforcer sa politique de solidarité en direction, notamment, des veuves d'anciens combattants en situation de détresse matérielle, et de développer les services à domicile, créateurs d'emplois. Enfin, comme l'a souligné le ministre délégué aux anciens combattants lors des débats budgétaires, un groupe de travail, chargé d'étudier de façon approfondie les mesures à envisager en direction de cette catégorie de ressortissants, est constitué dans la perspective du budget pour 2007. Les parlementaires y sont associés.
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