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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de 130 médecins de l'éducation nationale, ex-vacataires, qui ont sollicité une bonification d'ancienneté. Dans une correspondance du 24 novembre 2005, M. le Premier ministre apportait les précisions suivantes : « l'étude de la situation de ces médecins a été réalisée par les départements ministériels concernés. Un arbitrage interministériel doit permettre l'aboutissement de la procédure ». Son ministère ayant confirmé qu'il a été saisi du dossier par M. le Premier ministre et compte tenu des délais écoulés depuis les premières démarches engagées fin 2004, il lui demande quelle conclusion le Gouvernement entend donner à cette affaire pour répondre aux attentes des personnes concernées.
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Texte de la REPONSE :
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Les médecins de l'éducation nationale, ex-vacataires recrutés lors de la constitution initiale du corps par la voie des concours internes spéciaux en application de l'article 28 du décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller-technique, ont été classés lors de leur titularisation, conformément aux dispositions de l'article 29 du même décret, au 2e échelon du grade de médecin de l'éducation nationale de 2e classe. Les médecins recrutés ultérieurement par la voie des concours de recrutement de droit commun, et notamment les vacataires recrutés au titre du concours interne, ont pu bénéficier des dispositions de l'article 10 du décret statutaire précité qui prend en compte pour le classement dans le corps certaines activités professionnelles antérieures à la titularisation, et particulièrement les services effectués en qualité de vacataire. Les 130 médecins de l'éducation nationale ex-vacataires titularisés par la voie des concours internes spéciaux demandent donc à bénéficier, à titre exceptionnel, de modalités de classement plus favorables que celles prévues à leur égard par le décret statutaire. Une modification du statut des médecins de l'éducation nationale est actuellement en cours afin de permettre à ces médecins de bénéficier d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié du temps de pratique professionnelle effectué antérieurement à leur recrutement et attesté par une inscription à l'ordre des médecins, dans la limite de quatre années.
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