|
Texte de la QUESTION :
|
M. Marc Le Fur demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de lui donner des informations sur les fraudes constatées sur l'appellation « produit biologique », et « produits issus de l'agriculture biologique ». Il souhaite connaître le nombre de constats de fraude pour les années 2004 et 2005, ainsi que les sanctions, administratives ou pénales, qui ont été prononcées. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les contrôles de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur l'appellation « produit biologique » et « produit issu de l'agriculture biologique » ont donné lieu en 2004 et en 2005 aux constatations et aux demandes de sanctions suivantes. En 2004, 972 visites d'entreprises ont été effectuées par la DGCCRF. Les anomalies constatées ont fait l'objet de cinquante-quatre rappels de réglementation, dix procès-verbaux et deux mesures de police administrative. En 2005 le nombre de visites d'entreprises a atteint 1 475 et fait l'objet de cinquante-sept rappels de réglementation, sept procès-verbaux et une mesure de police administrative. Les procès-verbaux ont porté à la fois sur des infractions délictuelles et de simple police. Les infractions les plus fréquentes observées et sanctions encourues sont les suivantes : Pour l'année 2004 - les contraventions concernaient des défauts de notification auprès de l'Agence Bio, chargée de centraliser les notifications obligatoires des opérateurs, l'utilisation abusive du logo « AB » dans l'étiquetage et la publicité, l'absence de soumission d'opérateurs au régime de contrôle prévu à l'article 8 du règlement (CEE) n° 2092-91 du 24 juin 1991, relatif à l'agriculture biologique, ainsi que le non-respect de l'étiquetage et de la présentation de produits préemballés. Les délits portaient sur des infractions à l'article L. 121-1 du code la consommation (publicité fausse ou de nature à induire en erreur) et sur des infractions à l'article L. 213-1 du code de la consommation (tromperie). Pour ces délits, les peines encourues sont de deux ans d'emprisonnement et/ou une amende de 37 500 euros. Un cas de contrefaçon est à signaler se référant à l'article L. 716-9 du code la propriété industrielle sur l'imitation d'une marque sans autorisation de son propriétaire, délit passible d'une peine de quatre ans de prison et de 400 000 euros. Les mesures de police administrative mises en oeuvre ont concerné des manquements aux règles d'hygiène et l'utilisation illicite d'une référence au mode de production biologique sur un étiquetage pour des produits contenant un résidu de pesticide interdit en agriculture biologique. Pour l'année 2005, les contraventions concernaient également l'utilisation abusive du logo « AB » et des qualificatifs « bio » et « biologique » dans l'étiquetage, ainsi que d'autres infractions aux règles de conformité de l'étiquetage. Une contravention a impliqué un opérateur qui commercialisait des produits faisant référence à l'agriculture biologique sans avoir soumis son activité au contrôle par un organisme certificateur. Les délits portaient sur des infractions aux articles L. 213-1 (tromperie) et L. 213-3 du code de la consommation (falsification). De plus, un procès-verbal de délit a été rédigé pour infractions à l'article L. 671-7 du code rural pour utilisation frauduleuse de la qualité de produits de l'agriculture biologique. La mesure de police administrative mise en oeuvre a concerné un étiquetage non conforme. Six infractions ont été jugées en 2004 et 2005. Quatre ont donné lieu à des amendes et deux ont porté à la fois suri I des amendes et sur des peines de prison.
|