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Rubrique :
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postes
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Tête d'analyse :
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La Banque Postale
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Analyse :
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personnel communal mis à disposition. responsabilités
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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur le statut du personnel communal mis à disposition des agences postales communales, et notamment sur la question de leur responsabilité dans le cadre de la manipulation de fonds qu'ils peuvent être amenés à opérer. En effet, si la mise à disposition des agents communaux, fonctionnaires ou contractuels territoriaux, au bénéfice du service public postal est rendue possible par l'effet de l'article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou sur le fondement de l'article 30 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, aucune disposition législative ne détermine le champ de la responsabilité de ces agents dans le cadre spécifique des prestations financières qu'ils fournissent pour le compte des agences postales. Il revient à la convention passée entre la commune et La Poste ou, depuis le 1er janvier 2006, La Banque postale, de définir, d'une part, les services assurés par les agences postales communales, dont les services financiers, et, d'autre part, le régime de responsabilité des deux parties. Á cet égard, la circulaire du secrétaire d'État à l'industrie du 15 décembre 2001 portant modèle de convention entre la commune et La Poste ne prévoit de régime de responsabilité pour La Poste que pour les prestations postales. Dans le même temps, pour les autres activités postales exercées par l'agence, il est prévu que La Poste s'engage à ne pas faire jouer la responsabilité de la commune en cas de faute de l'un de ses agents. La commune, quant à elle, doit informer La Poste des procédures qu'elle engage à l'encontre de l'agent fautif (cf. article 7). Le modèle de convention type élaboré par l'Association des maires de France, en date du 28 mai 2005, est, quant à lui, plus précis. Son article 6 prévoit en effet que si la commune ne saurait être tenue pour responsable des fautes, détachables ou non, commises par l'un de ses agents, La Poste se réserve la possibilité de se retourner contre l'agent fautif en cas de faute détachable. Il ressort de ces dispositions qu'il subsiste une contradiction de fond entre la summa divisio de l'administration des collectivités locales, consistant en une séparation entre l'ordonnateur et le comptable, et les manipulations d'argent qu les agents communaux peuvent être amenés à effectuer pour le compte de La Banque postale dans des conditions définies par voie conventionnelle. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées afin de clarifier cet état du droit dans le sens d'une meilleure appréhension normative du régime de la responsabilité des agents communaux mis à disposition d'une agence postale, en particulier pour ce qui touche à la manipulation de fonds.
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Texte de la REPONSE :
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Le contrat de plan signé entre La Poste et l'État pour les années 2003 à 2007 réaffirme que le réseau des points de contact évolue en étroite concertation avec les collectivités territoriales et participe à l'évolution des territoires. Il indique que La Poste diversifie les modalités de gestion de ses points de contact en développant des partenariats avec des commerçants, les communes et d'autres services publics. La loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales indique que dans le cadre de sa contribution à l'aménagement et au développement du territoire, La Poste adapte son réseau de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés, en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Elle prévoit la mise en oeuvre de règles précises pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Ces règles, fixées après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) ne pourront autoriser, sauf circonstances exceptionnelles, que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres ou de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches accès du réseau de La Poste. L'application de cette règle d'accessibilité au titre du service public n'exclut pas que La Poste, ainsi que l'a confirmé son président à l'occasion du dernier congrès des maires, adapte ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, sous des formes diversifiées et sur la base de conventions territoriales adaptées à la diversité des territoires. Les agences postales communales, dont le nombre s'élève aujourd'hui à plus de 2 500, constituent une formule qui permet à La Poste d'exercer sa mission d'aménagement dans les petites communes. Les communes et les communautés de communes peuvent désormais établir un partenariat avec La Poste dans le cadre d'un modèle de convention rénové qui prévoit des garanties importantes pour les collectivités. L'accord signé entre La Poste et l'Association des maires de France le 28 avril 2005 permet notamment d'offrir aux communes ou communautés de communes qui souhaitent s'engager dans un partenariat avec La Poste, un cadre précis et pérenne ainsi qu'un financement assuré sur une période pouvant aller jusqu'à neuf ans. Cette convention prévoit que les communes fournissent le local de l'agence, et chargent un ou plusieurs agents communaux d'assurer les prestations postales, y compris des services financiers de base (dépôt ou retrait d'espèces sur un compte courant ou sur un compte d'épargne dans la limite d'un plafond). Les services financiers offerts dans le cadre des agences postales communales, sont uniquement des services financiers de proximité, limitativement énumérés, gérés dans le cadre d'un équipement informatique simplifié, les agents communaux n'ayant pas accès au système d'information de la banque postale. S'agissant du régime de responsabilité de l'agent communal chargé des activités postales, La Poste engage sa responsabilité à l'égard de ses clients et des tiers, pour l'ensemble des services proposés par l'agence. La responsabilité pécuniaire des fautes qui pourraient être commises par l'agent territorial dans l'activité de l'agence postale communale incombe à La Poste. Par ailleurs la convention prévoit des dispositions comptables précises pour le fonctionnement de l'agence postale communale qui dispose d'une comptabilité et d'une caisse distinctes de celles de la commune. La caisse est alimentée en tant que de besoin par le bureau de poste auquel est rattaché, l'agence, en fonction du niveau des opérations financières réalisées par l'agence postale communale. Enfin, il convient de préciser que la mise en place d'une agence postale communale s'inscrit dans le cadre d'une mission de service public, qui est celle de La Poste au titre de l'aménagement du territoire. Les agents communaux intervenant dans les agences postales communales interviennent bien dans le cadre de conventions conclues entre La Poste et les communes pour la réalisation d'opérations entrant toutes dans l'objet de La Poste. Le président de La Poste a assuré les pouvoirs publics que toutes ces évolutions seront conduites avec le souci du dialogue avec les élus, notamment dans le cadre des CDPPT, confirmées dans la loi de régulation des activités postales, au sein desquelles figure un représentant de l'État chargé notamment de veiller au bon déroulement des processus d'information et de concertation préalables aux adaptations de la présence postale. Toutes ces orientations s'inscrivent en cohérence avec les travaux conduits dans le cadre de la conférence nationale des services publics en milieu rural initiée par le Premier ministre le 17 février 2005, en vue d'une concertation étroite entre les entreprises publiques et les collectivités locales, sur tous les projets de réorganisation des services publics en milieu rural.
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