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Rubrique :
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agroalimentaire
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Tête d'analyse :
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fromages
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Analyse :
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appellation d'origine contrôlée. raclette. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet suisse de réserver l'appellation « raclette »s aux seuls producteurs du Valais. Le fromage dit raclette bénéficie d'une forte notoriété et figure parmi les plus appréciés des Français ; son volume de fabrication en France va dépasser les 50 000 tonnes en 2006. Un groupement de fabricants du Valais vient pourtant d'obtenir de la Confédération helvétique que ce fromage bénéficie en Suisse d'une appellation d'origine contrôlée. Si cette reconnaissance venait à être confirmée par l'Union européenne, en application du principe de reconnaissance réciproque des AOC, les fabricants français ne pourraient plus, à terme, produire et commercialiser ce fromage sous le nom de raclette. Déjà pénalisée par la précédente restriction s'agissant de la dénomination feta, la filière laitière et fromagère française s'inquiète des conséquences de cette décision, et redoute de nouvelles restrictions qui menaceraient plus gravement encore son équilibre. Il souhaiterait qu'il lui précise sa position à ce sujet, et lui indique les mesures qui peuvent être prises pour préserver la diversité et la vitalité de la filière.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est très attentif aux préoccupations des producteurs français de raclette française dans le contexte des négociations de l'accord agricole bilatéral relatif aux échanges de produits agricoles entre l'Union européenne et la Suisse. La « Raclette du Valais » n'est pas à ce jour enregistrée comme appellation d'origine contrôlée en Suisse. Cette reconnaissance fait en effet l'objet de plusieurs recours de la part de professionnels suisses, recours suspensifs de la décision de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) d'enregistrer l'appellation « Raclette du Valais » comme appellation d'origine contrôlée (AOC). L'accord agricole bilatéral relatif aux échanges de produits agricoles entre l'Union européenne et la Suisse comporte une déclaration commune dans le domaine de la protection des indications géographiques (IGP) et des appellations d'origine protégées (AOP). Cette déclaration prévoit d'inclure dans l'accord des dispositions concernant la protection mutuelle des AOP et des IGP, sur la base de législations équivalentes. Le cas de la raclette, pour la France, figure parmi les dossiers problématiques soulevés par la Commission européenne lors des négociations. Ce principe de reconnaissance mutuelle des AOP-IGP dans le cadre d'un accord bilatéral est en cours d'expertise juridique par les services de la Commission, notamment au regard de la clause de traitement de la nation la plus favorisée de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). De plus, à la suite du contentieux introduit par les États-Unis et l'Australie auprès de l'Organisation mondiale du commerce, l'Union européenne a modifié le règlement (CEE) 2081-92 relatif à la protection des IGP et AOP, en particulier les articles relatifs à la reconnaissance des indications géographiques des pays tiers. Deux voies sont donc envisageables pour la reconnaissance des indications géographiques suisses. Le ministère de l'agriculture et de la pêche suit avec attention l'évolution de ce dossier et veille à la défense des intérêts français. Il sera particulièrement vigilant au maintien de l'utilisation du terme raclette par les producteurs français de ce fromage.
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