12ème législature

Question N° : 86732	de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	écologie
Ministère attributaire :	écologie
	Question publiée au JO le :  28/02/2006  page :  2002
	Réponse publiée au JO le :  18/07/2006  page :  7549
Rubrique :	recherche
Tête d'analyse :	agriculture
Analyse :	OGM. directive. non-application. sanctions
Texte de la QUESTION :	Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'annonce de la Cour européenne du 1er février dernier. En effet, celle-ci vient d'indiquer qu'elle va réclamer à la Cour européenne de justice d'imposer à la France une amende journalière de 168 800 euros pour non-respect de la législation européenne sur les organismes génétiquement modifiés. Il est reproché à la France de ne pas s'être conformée à un arrêt rendu par la Cour en 2003, lui demandant d'appliquer une directive sur l'utilisation en laboratoire de micro-organismes génétiquement modifiés, cette directive ayant pour but de protéger l'environnement et la santé humaine des dangers potentiels des essais biotechnologiques en laboratoire. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette annonce de la Cour européenne, d'une part, et quelles solutions il compte mettre en oeuvre afin de remédier très rapidement à cette situation, d'autre part.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes par la Commission à l'encontre de la France pour transposition incomplète de la directive 90/219 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés. Le Gouvernement est très attaché à remédier rapidement à cette situation. À cet effet, il a présenté au début de l'année un projet de loi de transposition. Ce projet de loi a été adopté en première lecture au Sénat le 23 mars dernier et sera examiné prochainement par l'Assemblée nationale.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O