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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'application des dispositions de la loi du 13 août 2004 relatives aux transferts des routes nationales aux départements. Dans le département du Gard, certaines communes sont confrontées à des situations ubuesques pour la gestion de travaux en cours engagés en 2005 sur des routes nationales. En effet, ni le conseil général du Gard ni la direction départementale de l'équipement ne souhaitent s'engager et signer les ordres de service des entreprises nécessaires au redémarrage des travaux, prétextant, pour le conseil général, que les fonds nécessaires à cette décentralisation n'auraient pas été transférés. Aussi, il demande au Gouvernement, à l'issue du transfert définitif des routes nationales retenues, de bien vouloir lui préciser concrètement comment doivent être traités les travaux démarrés en 2005 et devant se poursuivre dans le courant de l'année 2006.
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Texte de la REPONSE :
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Le transfert, le 1er janvier 2006, au département du Gard, de routes nationales d'intérêt local, comporte également le transfert de la maîtrise d'ouvrage des opérations en cours sur ces routes transférées. Le décret n° 2005-1711 du 29 décembre 2005 a précisé les modalités de transfert de crédits aux départements devant accompagner le transfert des routes nationales d'intérêt local, conformément à l'article 121 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004. Un acompte représentant environ 90 % de la compensation financière due au titre de l'année 2006 a déjà été versé à chaque département. Le département du Gard dispose donc des compléments de ressources financières prévues par la loi pour lui permettre d'exercer toutes ses compétences de maître d'ouvrage sur le réseau routier transféré.
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