| Question N° :
86767
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de
M.
Grosdidier François
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
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QE
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Ministère interrogé : |
emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
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Ministère attributaire : |
emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
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Question publiée au JO le :
28/02/2006
page :
2028
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Réponse publiée au JO le :
20/06/2006
page :
6592
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Rubrique :
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impôts et taxes
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Tête d'analyse :
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taxe d'apprentissage
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Analyse :
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collecte. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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Dans le cadre de l'audit commandé par le Gouvernement sur la collecte de la taxe pour le développement de l'apprentissage, les rapporteurs formulent certaines propositions visant à simplifier les formalités administratives des entreprises. Ils proposent notamment de supprimer la demande préalable d'exonération des dépenses libératoires. M. François Grosdidier demande à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les propositions visant à simplifier les formalités des entreprises contenues dans le rapport d'enquête commandé par le Gouvernement sur la collecte de la taxe d'apprentissage établi par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances en décembre 2005. Les rapporteurs proposent notamment de supprimer la demande préalable d'exonération des dépenses libératoires. L'article 26 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités a supprimé l'obligation pour les entreprises d'établir des demandes expresses d'exonération de la taxe d'apprentissage accompagnées de la totalité des pièces justificatives de dépenses. Ces dispositions s'appliquent à la taxe d'apprentissage due par les employeurs à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005.
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