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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du Gouvernement sur certaines des propositions formulées par le rapport d'enquête sur la collecte de la taxe d'apprentissage établi par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances en décembre 2005, visant à assurer une plus grande transparence de la collecte. Les rapporteurs proposent notamment de professionnaliser les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA) en affectant les fonds libres à la péréquation nationale ou, à défaut, de publier a priori les critères d'affectation. L'honorable parlementaire souhaite connaître la suite que le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes entend réserver à cette recommandation. L'affectation des fonds libres à la péréquation nationale bouleverserait l'économie actuelle de la collecte et restreindrait la destination des fonds libres à l'usage des seuls centres de formation d'apprentis (CFA) en particulier de ceux n'ayant pas atteint le minimum de ressources par apprenti mentionné à l'article L. 118-2-2 du code du travail ou qui dispensent des formations à des apprentis sans considération d'origine régionale. Outre la restriction des bénéficiaires des fonds libres, une telle mesure nécessiterait de faire évoluer le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA) à l'instar de l'instance de péréquation existant dans le champ de la formation professionnelle continue, lequel est doté de la personnalité morale. Une telle évolution ne fait pas l'objet d'un consensus des acteurs. S'agissant de la transparence de l'affectation des fonds libres, plusieurs dispositions l'organisent, parmi lesquelles l'obligation de consulter une commission paritaire chargée d'émettre un avis sur la répartition des sommes collectées pour les OCTA agréés ou habilités au titre d'une convention-cadre de coopération (la commission est tripartite dans ce dernier cas en associant des représentants de l'État), d'informer avant la répartition le préfet de région et le président du conseil régional du montant des concours qu'ils entendent verser aux centres et sections d'apprentissage implantés dans la région, d'informer avant la répartition le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) des sommes collectées ainsi que de leur intention d'affectation pour les OCTA consulaires, de transmettre le 1er août de l'année au cours de laquelle la taxe a été versée, un rapport mentionné à l'article R. 119-8 du code du travail, au préfet de région, au président du conseil régional et au CCREFP, qui comprend notamment une note d'information relative aux priorités et critères retenus pour la répartition des fonds versés aux centres et établissements bénéficiaires. Les contrôles des OCTA à venir permettront de mesurer l'efficience du dispositif législatif et réglementaire précité relatif à la répartition des fonds libres et d'apprécier la nécessité de compléter la réglementation actuelle si elle s'avérait à l'usage insuffisante.
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