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Texte de la QUESTION :
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M. René André attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions de mise en place et d'organisation de l'examen professionnel d'agent technique territorial qualifié (EPATT). Á l'heure actuelle, l'organisation de cet examen par spécialité et non par option, en application de l'article 8 du décret du 6 mai 1988 (n° 88-554) et de l'arrêté du 2 août 2002, conduit parfois les candidats à cet examen à passer des épreuves qui n'ont pas de rapports avec les fonctions qu'ils exercent. Par exemple, un menuisier peut se voir contraint de composer sur un sujet comportant des questions relatives à la plomberie. Il est totalement illogique que cette situation perdure car elle alimente la frustration des candidats qui échouent, ainsi que leur mécontentement. Il est toutefois envisageable de faire évoluer la réglementation actuelle pour remédier à cette situation par l'organisation des épreuves par option et non plus par spécialité, par la scission de certaines spécialités ou encore en la création de nouvelles. En conséquence, il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question qui concerne un grand nombre d'agents sur tout le territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Un arrêté du 2 août 2002 fixe les modalités d'organisation de l'examen professionnel permettant aux agents des services techniques d'accéder au grade d'agent technique qualifié. Il prévoit deux épreuves, dont une épreuve pratique dans la spécialité choisie par le candidat, qui vise à apprécier les connaissances et les aptitudes de ce dernier. Cette épreuve consiste à accomplir une ou plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette spécialité implique de façon courante. Pour sa part, le concours interne d'accès au grade d'agent technique qualifié prévoit une telle épreuve au stade de l'admission mais se faisant dans l'option choisie au sein de la spécialité considérée. Sont seuls admis à se présenter à cette épreuve les candidats ayant satisfait à l'épreuve d'admissibilité consistant en la résolution d'un cas pratique composé dans la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt. Les épreuves de sélection pour l'accès au grade d'agent technique qualifié, que se soit par concours ou par examen professionnel, s'articulent donc avant tout autour des spécialités retenues quand bien même le concours interne prévoit des options au stade de l'admission compte tenu d'un nombre d'épreuve supérieur à l'examen professionnel. Ceci correspond à la logique voulue pour l'ensemble de la filière technique, au terme d'une réflexion menée sur le sujet compte tenu des difficultés de recrutement constatées dans le passé. En effet, prévalait jusqu'en 2002 une procédure de sélection insatisfaisante voire inégalitaire d'une collectivité ou d'un centre de gestion à un autre, ces derniers ouvrant des concours qui couvraient une extrême diversité de situations. A titre d'exemple, quatre concours d'agents techniques organisés en 1999 ont conduit à ouvrir un total de cinquante-cinq options. Pour remédier à cette situation, ont été définies des spécialités, ou familles de métiers, au nombre de huit, identifiées comme regroupant les fonctions d'un agent technique territorial qualifié. Le choix de ces spécialités résulte d'une réflexion approfondie menée par un groupe de travail placé auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et qui se compose de représentants des élus locaux, des personnels territoriaux auxquels sont associés des experts des autorités organisatrices des concours. Toutefois, en tant que de besoin, il pourra être procédé à un bilan du réaménagement de ces concours de la filière technique, sur la base notamment des retours d'expérience de la part des acteurs concernés. Le Gouvernement confirme, ce faisant, sa volonté de rendre plus attractive la fonction publique territoriale tout en offrant des moyens plus adaptés aux employeurs locaux.
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