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Texte de la QUESTION :
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Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la portée de l'assermentation des agents de police municipale. L'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales dispose que les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Les agents de police municipale sont assermentés en vertu de l'article L. 412-49 du code des communes. Or, dans la forme, l'assermentation s'appuie sur les articles L. 130-4, L. 130-7 et R. 130-9 du code de la route. Elle lui demande donc si la prestation de serment porte bien sur l'ensemble des constatations faites et procès-verbaux de contraventions dressés par les agents de police municipale, même si les arrêtés municipaux qu'ils sont chargés d'exécuter ne trouvent pas leur origine dans le seul code de la route.
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Texte de la REPONSE :
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En l'absence d'un texte général sur l'assermentation des agents de police municipale, celle-ci est déterminée par les dispositions des articles L. 130-7 et R. 130-9 du code de la route. Néanmoins, le serment prêté en vertu de ces dispositions vaut pour la constatation de toute infraction relevant de leur compétence, et non seulement au code de la route. Répondant au souci de simplifier et de clarifier les procédures d'agrément et d'assermentation de ces agents, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a souhaité inscrire une disposition à cette fin dans le troisième projet de loi d'habilitation à simplifier le droit par ordonnances. Si ce projet de loi est adopté par le Parlement, des règles d'assermentation propres aux agents de police municipale seront alors définies, notamment en vue d'alléger les procédures exigées en cas de changement de commune d'emploi.
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