FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 87211  de  M.   Remiller Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  28/02/2006  page :  1985
Réponse publiée au JO le :  30/05/2006  page :  5654
Rubrique :  agroalimentaire
Tête d'analyse :  fromages
Analyse :  appellation d'origine contrôlée. Rigotte de Condrieu. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de Rigotte de Condrieu qui sont dans l'attente de l'attribution de l'AOC « Rigotte de Condrieu ». Cette AOC ne sera effectivement attribuée qu'après la parution d'un décret interministériel entre les ministères de l'agriculture et celui des finances. La démarche des producteurs, lancée depuis plus de vingt ans par les éleveurs, a obtenu en 2004 le principe de reconnaissance de l'INAO. L'INAO en est actuellement à la définition de l'aire d'appellation et une enquête publique devrait démarrer en avril 2006. Il lui demande quelles mesures ce dernier entend mettre en place, lorsque le dossier sera complet, afin que les producteurs puissent rapidement bénéficier de cette appellation et lancer ainsi la campagne de promotion.
Texte de la REPONSE : Le Comité national des produits laitiers (CNPL) de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) a étudié lors de sa séance du 6 avril 2006 le rapport de commission d'enquête sur les conditions de production du lait et de fabrication de la rigotte de Condrieu. Il a également approuvé le projet de délimitation de l'aire géographique de l'appellation Rigotte de Condrieu et sa mise à l'enquête publique pendant une période de deux mois. Cette phase est très importante car les personnes propriétaires ou exploitantes de parcelles exclues ou incluses dans le projet d'aire peuvent se faire entendre par la commission des experts chargés de la délimitation. Ces derniers soumettent ensuite à la commission d'enquête un rapport, comprenant éventuellement les modifications nécessaires, sur lequel la commission d'enquête et le CNPL seront appelés à se prononcer. Suite à l'adoption définitive de la zone, le recensement des utilisateurs du nom doit être entrepris et des modalités transitoires approuvées par le CNPL. Ce dernier doit également valider les textes définitifs régissant l'appellation. En dernier lieu, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés d'assurer la publication des textes adoptés. Ainsi, la publication du décret de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, qui offre dès sa parution la possibilité aux producteurs de bénéficier de l'appellation, aura probablement lieu au cours de l'année 2007. Une telle procédure, qui peut paraître longue, permettra d'apporter aux producteurs impliqués dans cette production une protection juridique incontestable garantie de la pérennité sur le long terme de l'AOC Rigotte de Condrieu.
UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O