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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez selon les perspectives d'action définies le 10 mai 2005 par la secrétaire d'État à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité tendant à une action durable en faveur des entreprises alimentaires pour développer ce secteur économique essentiel qui est le deuxième employeur français (La Lettre du Gouvernement, n° 183, 19 mai 2005), demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche les perspectives de concrétisation des incitations fiscales, alors à l'étude, pour encourager les entreprises à améliorer leurs conditions de travail.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement avait annoncé en mai 2005, lors de la présentation du Partenariat national pour le développement de l'industrie agroalimentaire, l'étude de deux mesures fiscales destinées à améliorer d'une part les conditions de travail et d'autre part le logement des salariés du secteur. Il est apparu que la première proposition posait des difficultés au regard de la réglementation européenne, compte tenu de l'appui économique que pouvait constituer la mesure en faveur d'un secteur particulier. Aussi, l'amélioration des conditions de travail a fait l'objet, non pas d'une mesure fiscale nationale et générale, mais d'accords entre les branches et les organismes de protection sociale. Des conventions nationales d'objectifs de prévention ont été signées avec la Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour les entreprises qui relèvent du régime agricole. Après un diagnostic, les actions en faveur de l'amélioration des conditions de travail se concrétisent en investissements ainsi qu'en programmes de formation bénéficiant d'aides des caisses de mutualité sociale agricole. S'agissant de l'amélioration du logement des salariés et pour répondre à la problématique particulière des difficultés de logement en zone rurale, l'article 98 de la loi du 23 février 2005, relative au développement des territoires ruraux et l'article 29 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ont créé une mesure fiscale et une mesure sociale en faveur du logement des salariés. En outre, une convention cadre nationale préparée en mars 2005, dans le cadre du Partenariat national pour le développement de l'industrie agroalimentaire, vient d'être signée au Salon international de l'agriculture par les ministres chargés de l'agriculture et de l'emploi, l'ANIA et Coop de France ainsi que par l'APEC, l'APECITA, l'ANPE et l'UNEDIC. Cette convention a pour objectif de favoriser l'insertion et la qualification dans les entreprises agroalimentaires. Le ministère chargé de l'agriculture et le ministère chargé de l'emploi mobiliseront le service public de l'emploi et les services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles, pour appuyer l'ensemble de la démarche.
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