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Rubrique :
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déchets, pollution et nuisances
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Tête d'analyse :
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bruits
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Analyse :
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cyclomoteurs. caractéristiques techniques. modification. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques-Alain Bénisti appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'application des dispositions du code de la route qui permettent de sanctionner effectivement les nuisances sonores engendrées par les véhicules à deux roues. L'utilisation, par les propriétaires de deux-roues, de matériels non homologués, par exemple un moteur ou un pot d'échappement, a pour effet d'engendrer des nuisances sonores de plus en plus intolérables pour les riverains. Or, s'il existe un dispositif législatif permettant de réprimer efficacement ce type d'infractions, il semblerait que, dans les faits, les dispositions les plus dissuasives, telles que l'immobilisation des véhicules jusqu'à leur remise en état, prévues par les articles L. 325-1 et L. 325-6 du code de la route, trouvent parfois des difficultés à s'appliquer. Aussi, en vue de faire cesser ces nuisances et de protéger la tranquillité publique, il lui demande s'il ne serait pas opportun de rappeler aux services de police et de gendarmerie, placés sous son autorité, de faire davantage usage des dispositions législatives existantes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est appelée sur les conditions d'application des dispositions du code de la route permettant de sanctionner les nuisances sonores engendrées par les véhicules terrestres à moteur et particulièrement les deux roues. Aux termes des dispositions prévues à l'articles R. 318-3 du code de la route, « les véhicules à moteurs ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne (...) aux riverains. Le moteur doit être muni d'un dispositif d'échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d'interruption par le conducteur. Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux est interdite ». En conséquence, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie nationale ont dressé 28 015 procès-verbaux en 2004 et 30 721 en 2005. Ces dispositions sont appliquées avec attention et en 2005 le nombre de procédures judiciaires engagées est de 3 151 pour l'usage en agglomération du moteur à des régimes excessifs, au démarrage, au point fixe ou en circulation. Par ailleurs, la vente ou la mise en circulation de véhicules dépourvus des équipements réglementaires ont fait l'objet de 72 829 procédures. Ces infractions regroupent : la circulation de véhicules à moteur sans dispositif d'échappement, la circulation de véhicules à moteur muni d'un dispositif d'échappement pouvant être interrompu en cours de route et la circulation de véhicules à moteur dont le dispositif d'échappement n'est pas entretenu ou a été modifié. Enfin, aux termes du dernier paragraphe de l'article R. 318-3, précité, « le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe ». Par ailleurs, est également prévue l'immobilisation du véhicule dans les conditions définies aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route. Ainsi, pour 2004 le nombre de décisions d'immobilisations prescrites a été de 556 471. Pour l'année 2005 le nombre d'immobilisations est en nette augmentation et atteint 620 386.
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