FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 87486  de  Mme   Martinez Henriette ( Union pour un Mouvement Populaire - Hautes-Alpes ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  28/02/2006  page :  2023
Réponse publiée au JO le :  08/08/2006  page :  8417
Rubrique :  enseignement privé
Tête d'analyse :  examens et concours
Analyse :  enseignement public. disparités
Texte de la QUESTION : Mme Henriette Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le reclassement des personnels enseignants suite à la réussite au concours interne. En effet, en cas de réussite au concours interne l'expérience professionnelle et les années d'ancienneté en tant que contractuel ne sont pas prises en compte dans le reclassement - le lauréat étant alors considéré comme débutant - tandis qu'en cas dé réussite au concours externe, l'expérience professionnelle est prise en compte dans le reclassement. En revanche, dans l'enseignement privé la réussite au concours interne donne droit au reclassement. Elle lui demande pourquoi il existe une telle différence entre public et privé et demande une équité de traitement.
Texte de la REPONSE : Les dispositions de l'article 5-11 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié prévoient que les maîtres et documentalistes reçus à l'un des concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignants correspondant aux concours internes de recrutement de l'enseignement public sont classés dans les mêmes conditions que les enseignants reçus aux concours internes de l'enseignement public.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O