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Texte de la QUESTION :
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M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le texte qui, présenté à la Commission de Bruxelles d'ici juin 2006, autoriserait l'usage de pesticides chimiques à défaut de traitements autorisés en culture biologique. Dans le même temps, les traitements biologiques, comme par exemple le purin d'ortie, sont menacés car ils doivent prouver qu'ils sont sans danger en subissant les mêmes tests onéreux que les pesticides chimiques. Tout aussi paradoxal, ce même texte autoriserait un seuil de 0,9 % d'OGM dans les produits bio ! De plus, si certains producteurs voulaient tout de même se montrer plus stricts que le texte, ils ne seraient pas autorisés à le préciser sur leurs étiquettes. Aussi bien les producteurs que les consommateurs de bio s'opposent à ce texte qui sonnerait le « glas » de cette filière, et permettraient ainsi toutes les dérives avec les conséquences que l'on imagine sur la santé humaine. Aussi, il lui demande de mettre tout en oeuvre pour s'opposer à ce texte, et ainsi protéger la filière de l'agriculture biologique.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a présenté au Conseil des ministres de l'agriculture des 23 et 24 janvier 2006 une proposition de règlement sur l'agriculture et l'alimentation biologiques. Cette réforme était annoncée dans le plan d'action européen d'octobre 2004 relatif à l'agriculture biologique. Ce programme prévoyait la simplification du règlement actuellement en vigueur. L'entrée en application du nouveau règlement interviendra le 1er janvier 2009. Parallèlement, un nouveau régime d'importation de produits de l'agriculture biologique est proposé pour application dès le 1er janvier 2007. Cette réforme était inscrite dans les demandes des organisations professionnelles européennes de l'agriculture biologique. S'agissant de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques destinés à ce mode de production, il n'entre pas dans les intentions de la Commission de modifier le contenu de la réglementation actuelle. Comme cela est le cas actuellement pour deux matières actives, il restera possible, en cas d'absence totale d'alternative, d'autoriser certains pesticides chimiques de synthèse, dans des conditions restrictives d'emploi. L'utilisation d'un pesticide en agriculture biologique, même s'il est d'origine végétale, ne peut être autorisée que s'il respecte la réglementation européenne et si la préparation commerciale a fait l'objet d'une homologation au niveau national. La proposition de règlement maintient l'interdiction actuelle, en agriculture biologique, de toute utilisation d'OGM, de produits obtenus à partir d'OGM ou obtenus par des OGM. Elle interdit par ailleurs la certification en tant que produit biologique de tout produit qui indiquerait sur son étiquetage qu'il contient des OGM, est constitué d'OGM ou est produit par des OGM. Enfin, le projet de règlement précise qu'aucune allégation générale ne peut être mentionnée sur l'étiquetage ou la publicité, suggérant que les produits biologiques garantissent une qualité organoleptique, nutritionnelle ou sanitaire supérieure. En revanche, les indications factuelles véridiques sur le mode de production biologique sont autorisées, dans le respect des exigences générales en matière d'étiquetage. Consciente des lacunes et des imprécisions de la proposition de la Commission, la France a proposé à la présidence autrichienne de nombreuses modifications susceptibles de mieux prendre en compte les attentes des consommateurs et des opérateurs de la filière biologique.
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