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Texte de la QUESTION :
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Dans l'Union européenne, les dossiers d'autorisation d'OGM incluent un dossier d'évaluation toxicologique qui comporte souvent une étude d'alimentation sur animaux. Dans celle-ci, plusieurs groupes de rats ou de souris sont nourris, les uns avec la céréale transgénique, les autres avec la variété de céréale correspondante mais non transgénique. Au bout de 90 jours, les rongeurs sont sacrifiés et examinés. L'étude représente un travail important et très coûteux, réalisé par la firme demandeuse. Les comités publics qui examinent les demandes d'autorisation (CGB en France, EFSA en Europe) ne procèdent pas eux-mêmes aux études. Le dossier d'autorisation reste confidentiel, mais cette confidentialité est contestée, depuis qu'en 2004 est apparu que certains OGM, dont le MON 863 produit par l'américain Monsanto, provoquaient des effets biologiques chez les animaux testés. Le 9 juin 2005, la cour d'appel de Mnster (Allemagne) a ordonné à Monsanto de publier le document. Mais les dossiers des autres OGM restent secrets. A plusieurs reprises, en France, la commission d'accès aux documents administratifs, saisie par le comité de recherche et d'information indépendantes sur le génie génétique, a enjoint à l'administration de publier les dossiers toxicologiques dont elle avait connaissance. Le gouvernement français s'y est refusé. En septembre 2005, ce dernier a même demandé une réunion européenne pour discuter de la confidentialité des données liées aux OGM, invoquant que de telles communications étaient. susceptibles d'entacher la confiance de l'opinion publique dans le processus de gestion du risque, mais également de nuire à la position concurrentielle de l'entreprise promotrice. Pourtant, la directive européenne 2001-18 spécifie que les données concernant la santé ne peuvent être considérées comme confidentielles... Dans une réunion sur le sujet le 8 novembre 2005, la commission ainsi que plusieurs pays, comme la Suède ou la Grande-Bretagne, ont pris position pour la transparence. Les experts eux-mêmes en sont partisans, car selon eux toutes les données relatives à la sûreté devraient être publiées. En conséquence, compte tenu de cette opacité, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande donc à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui indiquer sa position et ses intentions au sujet de ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Les données contenues dans les dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sont communiquées au public dans les conditions de la loi de 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et de l'article 25 de la directive 2001/18/CE, relatif à la confidentialité des données contenues dans les dossiers. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un dossier déposé dans un autre État membre, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a estimé, dans son avis du 8 avril 2005, que les autorités françaises ne peuvent pas communiquer au public les données qui ont été considérées comme confidentielles par cet État membre. S'agissant du dossier relatif au maïs MON 863, celui-ci a été déposé auprès des autorités allemandes. Les autorités françaises ne sont donc pas en mesure de communiquer les informations reconnues confidentielles par cet État membre. Afin de s'assurer que le public pourra accéder aux données relatives aux OGM de façon homogène dans tous les États membres, une harmonisation de l'interprétation de l'article 25 de la directive 2001/18/CE a été demandée par le Gouvernement à la Commission européenne, qui, pour l'heure, n'a pas rendu ses conclusions. Les décrets d'application de la loi portant transposition de la directive 2001/18/CE, actuellement en cours d'examen, préciseront quelles informations ne peuvent rester confidentielles. À cet égard, les informations relatives à la description générale de l'OGM le nom et, l'adresse du titulaire de l'autorisation, le lieu de la dissémination, les plans de surveillance du ou des OGM ainsi que l'évaluation des risques pour l'environnement ne pourront rester confidentielles. Les études de toxicologie menées dans le cadre de l'évaluation des risques pour la santé ne sont pas non plus considérés comme confidentielles. Par ailleurs, il convient de rappeler que les différentes instances nationales et communautaires chargées de l'évaluation des risques pour la santé et l'environnement liés aux OGM ont examiné toutes les données toxicologiques relatives au mais MON 863 et ont conclu à l'absence de risque lié à la consommation de ce maïs.
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