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Rubrique :
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mines et carrières
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Tête d'analyse :
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affaissements miniers
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Analyse :
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indemnisation. Nord-Pas-de-Calais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos des dommages immobiliers dus à l'exploitation minière dans le Nord-Pas-de-Calais. Dans cette région, plus de 1 600 immeubles ont été recensés. Les propriétaires ont engagé des procédures pour obtenir des indemnisations auprès des Houillères du bassin de Nord-Pas-de-Calais. Déboutés sans cesse, le décret n° 2004-348 du 22 avril 2004 relatif à l'application de l'article L. 421-17 du code des assurances leur permettait d'envisager le dénouement de cette problématique. Pourtant, le 15 décembre, le verdict est sans appel : aucun dossier ne sera indemnisé par le fonds de garantie. En effet, selon le rapport du cabinet d'expertise en géologie mandaté par le fonds de garantie, et conformément à la date stipulée dans ledit article, aucun dossier ne relève de désordres postérieurs au 1er septembre 1998. Ce diktat est inacceptable puisqu'il se base sur une seule source d'informations, à savoir celle de Charbonnages de France qui affirme, entre autres, que l'exploitation des houillères, terminée depuis plus de trente ans, provoque indubitablement une stabilité des sols. Il lui demande si le Gouvernement envisage de supprimer la date de septembre 1998 de l'article L. 421-17 du code des assurances et s'il est dans son intention de considérer une nouvelle expertise en géologie.
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Texte de la REPONSE :
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Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAOD)a été créé pour indemniser « toute personne propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages, survenus à compter du 1er septembre 1998, résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale. ». Depuis 2004, le FGAOD a été saisi de plus de 2 500 demandes pour des dommages survenus la plupart avant 2003. Sur les 1 900 demandes émanant des propriétaires du Nord-Pas-de-Calais, les deux tiers ont dû être rejetées par le fonds dans la mesure où l'origine minière n'était pas avérée selon les critères prescrits par le code minier. Les demandes restantes font l'objet d'expertises pour vérifier l'imputabilité des dommages à réparer et 300 d'entre elles nécessitent des mesures d'investigation complémentaires, actuellement en cours. Le fonds prend en compte ; l'indemnisation des dommages miniers survenus à compter du 1er septembre 1998 ainsi que l'aggravation de dégâts apparus avant cette date. A défaut de pouvoir prétendre à l'intervention du FGAOD, les propriétaires conservent toujours la possibilité de rechercher leur indemnisation sur le fondement de l'article 75-1 du code minier, qui réaffirme la pleine et entière responsabilité de l'exploitant. Celui-ci ne peut s'en exonérer qu'en apportant la preuve d'une cause étrangère. Cela étant, pour la période comprise entre 1994 et 1998, il convient de souligner que la plupart des sinistres ont pu faire l'objet d'un règlement conventionnel. A défaut d'accord amiable entre les parties, des actions en responsabilité civile contre les exploitants peuvent, sous réserve des délais de prescription, être engagées devant les tribunaux. La possibilité de saisir le FGAOD, en sus du droit à indemnisation selon les procédures de droit commun, constitue une avancée très significative. Dans ces conditions, il n'apparaît pas opportun de modifier le dispositif actuel.
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