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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'interopérabilité européenne de l'administration en ligne. Alors que l'administration française développe la possibilité de recourir à internet pour remplir des formalités, de nombreuses procédures administratives impliquant plusieurs États nécessitent toujours la constitution de dossiers papiers complexes en raison de la non-interopérabilité des systèmes informatiques. Aussi, que ce soit pour les actes d'état civil ou les actes fiscaux, compte tenu de la libre circulation des personnes et des marchandises, la mise en place de systèmes informatiques interopérables au sein des administrations des États membres se révèle indispensable pour simplifier la vie des citoyens et des entreprises. En conséquence, dans le cadre du programme français de développement de l'administration en ligne, il lui demande de préciser les modalités d'intégration de la dimension européenne dans les choix techniques opérés par l'administration française et de lui indiquer les actions entreprises par la France à l'échelon européen pour la reconnaissance des actes administratifs français accomplis via internet.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre du programme français de développement de l'administration en ligne, la mise en place de règles d'interopérabilité entre systèmes européens d'administration électronique est conduite dans un cadre international multilatéral (notamment au sein des enceintes communautaires), et repose sur le principe du plus large consensus. C'est dans cet esprit que sont élaborés les référentiels généraux d'interopérabilité et de sécurité instituée par les articles 9 et 11 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. L'article 9 institue le référentiel général de sécurité dont les dispositions garantissent la sécurité des informations, tant au moment de l'échange qu'au moment de leur traitement ou de leur stockage par l'administration. L'article 11 institue le référentiel général d'interopérabilité qui rassemble les dispositions relatives à l'interopérabilité des services offerts par voie électronique. Les autorités administratives concernées par l'ordonnance sont les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif. L'élaboration de ce référentiel général d'interopérabilité au niveau national s'appuie dès à présent sur les recommandations du cadre d'interopérabilité européen, European Interoperability Framewok (EIF), programme mené par l'unité IDABC de la direction générale entreprise et industrie et notamment tous les sujets relatifs à l'accessibilité, au multilinguisme, à la sécurité, à la protection de la vie privée, aux principes de subsidiarité, à l'utilisation de standards ouverts, à l'évaluation des avantages offerts par les solutions fondées sur les logiciels libres, à l'utilisation de solutions multilatérales. Il est également nécessaire de veiller à une interopérabilité sémantique dans un cadre plus large, notamment pour assurer l'interopérabilité des services d'administration électronique au niveau européen, voire au niveau international dans le cas des standards d'échange pour le e-procurement ou pour l'état civil. La délégation française, et en particulier la direction générale de la modernisation de l'État, est à l'origine de la création du groupe de travail spécialisé dans le domaine de l'administration électronique au niveau des Nations unies dans le cadre de l'United Nations Centre for Trade Facilitation (UN/CEFACT). Plus généralement, quel que soit le domaine d'interopérabilité concerné, le cadre multilatéral est systématiquement retenu en privilégiant le développement de services qui doivent être extensibles à de nouveaux partenaires notamment européens.
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