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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées. Les personnes dépendantes ont besoin d'être assistées dans les actes ordinaires de la vie quotidienne ou pour les actes d'hygiène corporelle. La revalorisation de salaire des aides ménagère à domicile a fait passer le tarif d'une heure, fixé par la caisse nationale d'assurance vieillesse, de 12,07 euros, fin 2001, à 15,99 euros, en juillet 2004. Toutefois, les ressources des bénéficiaires de ces services n'ont pas évolué dans la même proportion. Il serait donc préférable d'accorder aux personnes dont l'état de santé ou la dépendance le nécessite des crédits d'heures, financés par la solidarité nationale, correspondant à leurs besoins, pour le recours à une auxiliaire de vie, plutôt que des sommes forfaitaires qui n'évoluent pas dans la même proportion que le coût des services. Il serait également souhaitable que des subventions aux associations employant des aides à domicile soient accordées, pour leur permettre de facturer leurs services à un coût voisin d'une employée de maison (inférieur d'un tiers), recrutée individuellement, avec intervention complémentaire possible des financements sociaux, pour les plus modestes. En conséquence, il demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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L'aide apportée dans les actes ordinaires de la vie quotidienne aux personnes âgées dépendantes est assurée notamment par le biais de l'allocation personnalisée d'autonomie qui compte 938 000 bénéficiaires au 31 décembre 2005. Le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile (APA) et, le cas échéant, de la participation financière de son bénéficiaire (participation modulée en fonction des ressources de ce dernier) est calculé sur la base du plan d'aide élaboré par l'équipe médico-sociale lors de sa visite au domicile de l'intéressé. Par construction, l'APA correspond donc à la valorisation d'un plan d'aide personnalisé comportant un certain nombre d'heures d'intervention d'une tierce personne. Conformément à l'article R. 232-9 du code de l'action sociale et des familles, la valorisation des heures d'intervention d'une tierce personne prévues dans le plan d'aide est opérée en respectant les garanties de rémunérations figurant dans les conventions collectives et accords de travail applicables aux salariés de la branche de l'aide à domicile. Il appartient donc au président du conseil général de tenir compte, dans les tarifs de valorisation, des augmentations salariales résultant de l'application de l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002, intervenues respectivement au 1er juillet 2003 (13,48 %), au 1er juillet 2004 (4,70 % et au 1er juillet 2005 (5,59 %). Par conséquent, sauf dans les cas où le plan d'aide est servi à son montant maximum (fixé par voie réglementaire pour chacun des degrés de perte d'autonomie ouvrant droit à l'APA), l'augmentation du coût des services d'aide à domicile, facteur exogène à la prestation, qui n'est pas un motif de révision du plan d'aide, doit se traduire par un montant d'APA supérieur et, le cas échéant, par un niveau de participation financière de son bénéficiaire également supérieur. Enfin, le montant maximum du plan d'aide calculé à partir du montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, qui fait l'objet d'une revalorisation annuelle, est, de facto, relevé chaque année.
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