FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 87675  de  M.   Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  07/03/2006  page :  2314
Réponse publiée au JO le :  02/05/2006  page :  4707
Rubrique :  grandes écoles
Tête d'analyse :  IEP
Analyse :  directeurs. statut
Texte de la QUESTION : M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du statut des directeurs des instituts d'études politiques. En effet, il souhaiterait connaître quelles sont précisément les attributions de ces directeurs et quelle est la rémunération de ces fonctionnaires importants en charge de ces établissements universitaires. De même, il voudrait connaître quelles sont les conditions de nomination de ces derniers.
Texte de la REPONSE : Les instituts d'études politiques régis par le décret n° 89-901 du 19 décembre 1989 constituent, soit des établissements publics à caractère administratif rattachés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (article 4 du décret précité), soit des instituts internes à une université (article 5 du même décret). Conformément aux dispositions de l'article L. 715-3 du code de l'éducation, le directeur d'un institut rattaché à un établissement public, scientifique, culturel et professionnel est choisi dans l'une des catégories de personnels fonctionnaires ou non qui ont vocation à enseigner dans cet établissement. Il est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, sur proposition du conseil d'administration par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il assure, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion de l'établissement. Il dispose de prérogatives qui sont celles du président de l'université sous réserve de la présidence du conseil d'administration. Il n'existe pas de statut d'emploi pour cette fonction. Dans ces conditions, la rémunération des intéressés est différente selon la qualité de l'intéressé qui peut percevoir en outre des primes, notamment une prime d'administration et une prime de charges administratives.
UMP 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O