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Rubrique :
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politique sociale
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Tête d'analyse :
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lutte contre l'exclusion
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Analyse :
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accès aux services téléphoniques
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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions de bénéfice de la réduction sociale téléphonique régie par le décret n° 99-162 du 8 mars 1999. Les bénéficiaires du RMI, de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation spécifique de solidarité remplissent les conditions nécessaires à l'obtention de la réduction sociale téléphonique de 7,50 euros par mois pendant une année. L'harmonisation des conditions d'accès aux tarifs réduits permettrait de promouvoir une plus large solidarité nationale. C'est pourquoi il lui demande si des dispositions équivalentes pour les personnes âgées à faibles revenus sont envisageables. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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L'article R. 20-34 du code des postes et des communications électroniques prévoit effectivement que les personnes physiques qui ont droit au revenu minimum d'insertion ou qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation aux adultes handicapés et qui ont souscrit un abonnement au service téléphonique fixe auprès d'un opérateur autorisé à participer au dispositif de réduction sociale téléphonique bénéficient, sur leur demande, d'une réduction de leur facture téléphonique. Peuvent aussi bénéficier d'une réduction, qui aujourd'hui n'est consentie que par France Télécom, certains invalides de guerre ou aveugles de la Résistance. L'évolution du dispositif fait actuellement l'objet de travaux de réflexion tant parlementaires que gouvernementaux. Plusieurs modalités d'évolution sont examinées dans le cadre de ces travaux. Parmi celles-ci, figure la possibilité de faire bénéficier de la réduction sociale téléphonique les personnes âgées à faibles revenus.
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