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Texte de la QUESTION :
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La mission d'information sur les risques et les conséquences de l'exposition à l'amiante a publié un rapport le 22 février 2006. La mission a voulu examiner tous les aspects du drame de l'amiante, tels qu'ils résultent de l'utilisation massive du produit après la Seconde Guerre mondiale, au moment de la reconstruction et du développement du pays. Les membres de la mission proposent de créer, avec l'appui du COFRAC, un label public de qualité sur la prise en compte des risques liés à l'amiante dans les interventions du secteur du bâtiment. Ce label serait facultatif, mais sécurisant pour les propriétaires soucieux de tels risques. M. François Grosdidier demande à M. le ministre de la santé et des solidarités de lui indiquer les démarches qu'il envisage suite à cette proposition. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les suites qu'il entend donner au rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les risques et les conséquences de l'exposition à l'amiante qui propose notamment que soit créé un label de qualité sur la prise en compte des risques liés à l'amiante dans le secteur du bâtiment avec l'appui du Comité français d'accréditation (COFRAC). La dernière décennie a mis en relief l'ampleur du fléau sanitaire de l'amiante. Cette situation a suscité une mobilisation générale et des actions de types multiples, au plan européen comme au plan national. Depuis l'intervention du décret du 7 février 1996, les entreprises qui réalisent des travaux de retrait et de confinement d'amiante friable doivent avoir obtenu un certificat de qualification justifiant de leur capacité à effectuer de tels travaux. Les certificats de qualification sont délivrés par des organismes accrédités à cet effet. Pour compléter ce dispositif, depuis l'intervention du décret n° 2006-761 du 30 juin 2006 (qui a remplacé le décret précité), il est prévu d'étendre l'obligation de certification de qualification aux travaux de retrait d'amiante non friable présentant des risques particuliers (art. R. 231-59-10, II, du code du travail). Deux arrêtés d'application de cet article sont en cours d'élaboration : un arrêté qui définit le champ des travaux de retrait et de confinement d'amiante non friable à risques particuliers et un second qui précise les règles de certification pour ces travaux. Ce dernier arrêté comportera en annexe le référentiel technique spécifique sur lequel s'appuieront les organismes de certification accrédités pour délivrer les certificats de qualification aux entreprises qui souhaitent réaliser ce type de travaux. Concernant les travaux d'interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles d'émettre des fibres d'amiante, le décret du 30 juin 2006 impose désormais l'établissement d'un mode opératoire comportant : la nature de l'activité, le type et les quantités d'amiante manipulées, le type de lieux où les travaux sont effectués et le nombre de travailleurs impliqués, les méthodes mises en oeuvre lorsque les travaux impliquent la manipulation d'amiante ou de matériaux en contenant, les caractéristiques des équipements qui doivent être utilisés pour la protection et la décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité des travaux. Ce mode opératoire est soumis à l'avis du médecin du travail, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et à l'inspecteur du travail. La création d'un label de qualité facultatif dans le cadre des activités et des interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles d'émettre des fibres d'amiante pourrait être effectivement intéressante pour mieux prendre en compte le risque amiante dans ces secteurs d'activité. Ce label pourrait s'inspirer de ce qui a été réalisé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), en liaison avec les organisations professionnelles, pour la délivrance de certificats d'aptitude à la conduite en sécurité des équipements pour le levage et la mobilité. Il a en effet été mis en place un dispositif volontaire de certification de qualification des organismes testeurs pour la délivrance de ces certificats (article R. 233-13-19 du code du travail).
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