12ème législature

Question N° : 87878	de  M.   Nesme Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Saône-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	budget et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  07/03/2006  page :  2290
	Réponse publiée au JO le :  26/09/2006  page :  10072
Rubrique :	sociétés
Tête d'analyse :	sociétés d'exercice libéral
Analyse :	activité de recherche privée. statut fiscal
Texte de la QUESTION :	Dans le cadre de l'ouverture d'une agence privée de recherches, les services fiscaux refusent de reconnaître et prendre en compte ce genre d'activité comme relevant des bénéfices non commerciaux - profession libérale. En considération de cette position, la situation devrait pouvoir être régularisée par une inscription au registre de commerce et des sociétés ce qui est également refusé par le greffe du tribunal de commerce. M. Jean-Marc Nesme appelle ainsi l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État et, face à ces oppositions, souhaite recueillir son avis sur la position qu'il convient d'adopter.
Texte de la REPONSE :	Les détectives privés exercent une profession dans laquelle l'activité intellectuelle joue le rôle principal, ce qui situe cette activité, par nature, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour l'imposition des bénéfices. Toutefois, et conformément à une jurisprudence constante, il est rappelé que si, à l'examen des conditions de fait dans lesquelles l'activité est exercée, il ressort que l'importance des capitaux investis, de la main-d'oeuvre employée, des moyens matériels utilisés est telle que l'activité exercée procède plus de la spéculation sur les éléments mis en oeuvre que de l'exercice d'une activité personnelle, les bénéfices perçus au titre de cette activité relèvent alors de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Il en est de même lorsque les prestations proposées relèvent en réalité de l'activité d'agent d'affaires, et notamment de police privée.

UMP 12 REP_PUB Bourgogne O