|
Rubrique :
|
enfants
|
|
Tête d'analyse :
|
protection
|
|
Analyse :
|
mission d'information. rapport. conclusions
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé « L'enfant d'abord » concernant la nécessité de renforcer la responsabilité des parents. La mission souligne l'importance de renforcer la place des tiers après le décès des parents. Á cet effet, elle propose, à défaut de désignation d'un tuteur par les parents, de prévoir l'attribution de la tutelle aux ascendants, sauf si le conseil de famille estime que l'intérêt de l'enfant justifie de désigner comme tuteur le tiers qui l'élève. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une réforme globale du dispositif de protection des personnes vulnérables a été élaborée conjointement par le ministère de la justice et le ministère chargé de la santé, des solidarités et de la famille. Cette réforme importante envisage la réécriture des dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles applicables. Il est notamment prévu par ce texte la suppression de l'article 402 actuel du code civil qui fait obligation au conseil de famille, en l'absence de tutelle testamentaire établie par le dernier vivant des parents, de choisir comme tuteur pour le mineur un ascendant. Sera ainsi possible la désignation de toute personne choisie en dehors de la parenté du mineur si l'intérêt de l'enfant le justifie.
|