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Rubrique :
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plus-values : imposition
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Tête d'analyse :
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exonération
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Analyse :
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transmission d'entreprises. contrat de location gérance. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 151 septies du code général des impôts. En effet, les articles 151 septies et 202 bis du CGI prévoient l'exonération totale ou partielle des plus-values professionnelles réalisées par certains contribuables dont les recettes n'excèdent pas 250 000 euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures ou denrées à emporter, et de 90 000 euros, s'il s'agit d'autres entreprises ou de titulaires de BNC à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que le bien cédé ne soit pas un terrain à bâtir. Le nouveau régime issu de la loi de finances rectificative pour 2005, applicable à compter du 1er janvier 2006, exclut du régime prévu à l'article ci-dessus, les plus-values réalisées en cas de cession d'un fonds de commerce donné en location-gérance. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer pour ces entreprises commençant leur exercice en 2005 et le clôturant en 2006 si elles doivent appliquer les dispositions de l'ancien ou du nouveau régime.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, la loi de finances rectificative pour 2005 comporte une importante réforme du régime d'imposition des plus-values professionnelles et, notamment, une rénovation de l'article 151 septies du code général des impôts qui permet d'exonérer l'ensemble des plus-values réalisées par les plus petites entreprises. Ce dispositif est désormais réservé aux activités exercées à titre professionnel, c'est-à-dire celles requérant la participation personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. Ainsi, les activités faisant l'objet d'un contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable ne peuvent plus bénéficier du régime prévu à l'article 151 septies précité. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006 et aux plus-values réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006. Pour ce qui concerne les exercices ouverts en 2005 et clos en 2006, il est laissé aux contribuables le choix entre l'application de l'article 151 septies dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2005 ou dans sa nouvelle rédaction. Par conséquent, un loueur de fonds qui a ouvert un exercice en 2005 et le clôt en 2006 peut bénéficier des dispositions de l'article 151 septies s'il réalise une plus-value au cours de cet exercice, notamment en cas de cession du fonds. En revanche, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, les activités qui, comme la location-gérance, présentent un caractère non professionnel sont exclues du champ de l'article 151 septies. Il est toutefois rappelé que les loueurs de fonds de commerce ou assimilés peuvent bénéficier sous certaines conditions de la nouvelle exonération codifiée à l'article 238 quindecies du code général des impôts.
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